Allez au contenu, Allez à la navigation

Vente de terrains communaux constructibles

15e législature

Question écrite n° 01108 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2743

Sa question écrite du 16 mars 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente, M. Jean-Louis MASSON expose à nouveau à M. le ministre de l'Intérieur le cas d'une commune ayant lancé une procédure de vente de terrains communaux constructibles. Il lui demande si elle peut réserver explicitement la vente à des personnes originaires de la commune.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3158

La vente par une commune de terrains communaux constructibles, qui relèvent de son domaine privé, doit se faire selon les règles en vigueur. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur une problématique similaire au travers de ses décisions C-197/11 et C-203/11 du 8 mai 2013 sur l'application d'une disposition du droit belge. À l'occasion de ces deux affaires, le juge européen a considéré qu'une disposition qui subordonne l'acquisition de terrains ou constructions à la démonstration, par l'acquéreur, d'un lien suffisant avec la commune (domiciliation dans la commune, réalisation d'activités au sein de la commune ou un lien professionnel, familial, social ou économique en raison d'une circonstance importante ou de longue durée) était contraire au droit de l'Union européenne et notamment aux articles 21, 45, 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que les conditions fixées sont sans rapport direct avec les aspects socio-économiques correspondant à l'objectif de protéger exclusivement une certaine catégorie de la population autochtone sur le marché immobilier qui, en l'espèce, était la population autochtone la moins fortunée.