Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2017
Sa question écrite du 24 novembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui a plusieurs postes de fonctionnaires territoriaux créés mais non pourvus. Cette communauté doit fusionner avec une autre. Il lui demande si les postes vacants mais non pourvus sont alors considérés comme supprimés d'office à l'issue de la fusion ou s'ils sont transférés à la communauté fusionnée.
- page 2789
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/10/2017
Les articles L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que l'ensemble des personnels, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionnés, est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Cet article pose le principe de la reprise de tous les personnels des EPCI fusionnés par l'EPCI issu de la fusion. La fusion n'emporte pas transfert des emplois, qu'ils soient pourvus ou vacants, mais transfert des agents dans l'EPCI issu de la fusion. Par conséquent, les emplois vacants dans les EPCI fusionnés ne deviennent pas des emplois vacants dans l'EPCI issu de la fusion à qui il appartient d'adopter, par délibération, un nouveau tableau des emplois.
- page 3253
Page mise à jour le