Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 07/09/2017
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de nomenclature pour les experts judicaires ostéopathes exclusifs.
En France, plus de 20 millions de consultations ostéopathiques ont lieu chaque année. Cette discipline est devenue au fil du temps une profession à part entière. En 2012, elle s'est dotée d'un collège des experts judiciaires ostéopathes exclusifs (CEJOE) qui prône la mise en place d'experts judiciaires ostéopathes exclusifs afin de valoriser la sécurité du patient et de prendre en compte les spécificités des techniques ostéopathiques, trop souvent peu comprises par d'autres professionnels de santé.
Ces experts judiciaires pourraient contribuer au service public de la justice en apportant notamment leur contribution dans l'élaboration de textes législatifs et réglementaires, dans la promotion et l'organisation d'actions d'échange et de coopération avec des systèmes juridictionnels autres, ou encore dans l'étude de l'ensemble des questions concernant l'expertise en vue de parvenir à une harmonisation au plus haut niveau de la doctrine et des méthodes.
Comme le stipule l'article 1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : « Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 10 juin 2005 qui détermine la liste de ces professionnels spécialement habilités pour y inclure les ostéopathes exclusifs.
- page 2792
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/12/2017
L'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l'arrêté du 10 juin 2005. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d'experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que « Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. ». Ainsi la création éventuelle d'une rubrique « ostéopathes exclusifs » au sein de la nomenclature instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l'expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d'un litige. Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l'opportunité d'y insérer une rubrique « ostéopathes exclusifs » sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.
- page 4618
Page mise à jour le