Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 07/09/2017
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes démolitions, par l'armée israélienne, de plusieurs écoles et infrastructures financées par huit pays de l'Union européenne (UE) et destinées à des communautés palestiniennes.
Les 21 et 22 août 2017, un jardin d'enfant située en Cisjordanie occupée ainsi que six préfabriqués devant accueillir des écoliers ont en effet été rasés. Par ailleurs, des panneaux solaires permettant l'alimentation d'une structure scolaire ont été confisqués.
Selon l'organisation non gouvernementale « Norwegian refugee council », cinquante-cinq écoles palestiniennes financés par l'Europe sont ainsi visées par des ordres de démolition d'Israël. Face à ces agissements, une délégation de huit diplomates et d'un représentant de l'UE devaient présenter au ministère israélien des affaires étrangères, une demande de compensation financière à hauteur de 31 252 € correspondant au coût des structures détruites. Rappelons qu'en 2016 la valeur des structures financées par l'Europe et démolies par l'armée israélienne a dépassé les 550 000 €.
Si la zone C de la Cisjordanie où les écoles ont été rasées, est placée sous contrôle israélien en vertu des accords d'Oslo, il n'est toutefois pas tolérable de priver d'école des enfants palestiniens.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les moyens qui peuvent être envisagés au niveau européen, pour mettre un terme définitif à ces démolitions.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 07/12/2017
La France est très préoccupée par les destructions et les confiscations de structures humanitaires destinées à la population palestinienne, dont certaines financées par des États européens et notamment par la France. La France a ainsi condamné le démantèlement des infrastructures scolaires : une école a été démolie le 22 août 2017 dans le village de Jubbet adh Dhib ; un jardin d'enfants dans la communauté de Jabal Baba a été détruit le 21 août 2017 ; des panneaux solaires alimentant une école ont été confisqués le 9 août 2017 dans la communauté d'Abu Nuwar. Des bâtiments de cette école, financés par la France, avaient par ailleurs été confisqués en février 2016 au lendemain de leur construction. Israël est tenu de remplir ses obligations au regard du droit international humanitaire, qui s'applique dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés, y compris en zone C. En vertu des dispositions de la IVème Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles, les autorités israéliennes sont tenues d'assurer la protection des populationspalestiniennes vivant en zone C et de veiller, dans toute la mesure de leurs moyens, à leur approvisionnement. À titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne. Les destructions et confiscations de structures humanitaires destinées aux populations palestiniennes en zone C sont contraires au droit international humanitaire et remettent en cause la solution des deux États à laquelle la France est attachée. Elles sont d'autant plus préoccupantes qu'elles ont notamment lieu dans la zone E1 (située entre Jérusalem-Est et la colonie de Ma'ale Adumim), d'une importance stratégique pour la viabilité d'un futur État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale. Plusieurs des structures démantelées fin août 2017 étaient financées par des bailleurs européens, dont la France via un consortium humanitaire. Des démarches ont été engagées auprès des autorités israéliennes par ces bailleurs afin d'obtenir la restitution sans précondition des équipements confisqués, ou à défaut une compensation financière à hauteur de 31 252 . Ces confiscations ont par ailleurs été condamnées à plusieurs reprises par l'Union européenne. La France demande aux autorités israéliennes de mettre fin à ces démolitions qui poursuivent leur politique de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est : pour les six premiers mois de l'année 2017, ce sont 330 structures qui ont été détruites ou saisies en zone C et à Jérusalem-Est, tandis que le Gouvernement a annoncé ou approuvé des plans pour la construction de près de 12 000 nouveaux logements depuis début 2017, soit plus du triple de l'année 2016. La France est déterminée à faire progresser les discussions au niveau européen pour continuer à apporter une réponse coordonnée aux destructions et confiscations en zone C.
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