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Conséquences de la baisse des dotations de l'État

15e législature

Question écrite n° 01240 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 - page 2889

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences directes des baisses successives des dotations de l'État sur les investissements publics locaux et par voie de conséquence sur l'attractivité de notre territoire.
En trois ans, la baisse des dotations aux collectivités territoriales a entraîné une baisse de 23 milliards d'euros des investissements publics.
Ainsi, la dernière coupe budgétaire décidée au lendemain de la tenue de la conférence nationale des territoires au Sénat le 17 juillet dernier, porte sur une annulation de crédits de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 300 millions en 2017.
Sur ces 300 millions d'euros, 261,4 millions sont pris sur la mission « relations avec les collectivités territoriales » et viennent donc directement impacter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ainsi que le Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL). Ces économies qui représentent 11% des crédits prévus auront un impact immédiat sur l'investissement public local.
Ce sont surtout les petites communes rurales qui sont affectées par ces diminutions, mais aussi les collectivités urbaines puisque la politique de la ville dans les quartiers urbains prioritaire va être amputée de 84 millions d'euros.
La conséquence directe en est la dégradation des infrastructures et des bâtiments avec également un impact négatif sur l'emploi local dans les entreprises de BTP.
Alors que certaines subventions ont d'ores et déjà été notifiées par les préfectures, il souhaite connaître la position du gouvernement sur ce dernier point et savoir si ces crédits seront effectivement garantis.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2367

Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a procédé à une annulation de 50 M€ en autorisation d'engagement (AE) et de 209 M€ en crédits de paiement (CP) sur le programme 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT). Comme cela est précisé dans le rapport relatif au décret précité, ces annulations étaient permises par l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et sur la dotation politique de la ville (DPV). Ce décret a recueilli l'avis favorable des commissions des finances des deux assemblées. Aucun projet en cours n'a été annulé, les crédits annulés n'ayant pas encore été engagés au profit des collectivités territoriales. Le Gouvernement est pleinement engagé auprès des collectivités territoriales pour accompagner leurs projets. Le soutien à l'investissement public local s'est maintenu à un niveau élevé pour l'exercice 2018 et se poursuit en 2019, tant pour les territoires ruraux que les territoires urbains. Pour ces deux années, le montant d'AE inscrit pour la DETR au projet de loi de finances s'est établi à 1,046 Md€. Par ailleurs, la dotation de soutien à l'investissement local a été pérennisée pour la troisième année consécutive avec un montant inscrit en loi de finances initiale pour 2019 de 570 millions d'euros. Dans le cadre du Grand plan d'investissement, cette dotation est fléchée vers des projets de rénovation thermique des bâtiments et d'infrastructures de transport et de mobilité, qui bénéficient particulièrement au secteur du BTP. La dotation de politique de la ville, fléchée vers les zones urbaines en difficulté, doit également rester stable, à hauteur de 150 M€ pour l'année 2019. Parallèlement à cette dotation, l'agence nationale de rénovation urbaine a déjà mis à disposition des territoires comportant les quartiers les plus en difficulté plus de quatre milliards d'euros dans le cadre du nouveau plan de rénovation urbaine (NPNRU). Il peut arriver néanmoins que les demandes de subventions formulées auprès des préfectures pour la DETR et la DSIL soient supérieures aux crédits disponibles. Dans ce cas, il est possible de formuler une nouvelle demande avec un simple courrier, sans qu'il soit besoin de constituer un nouveau dossier. Enfin, il faut rappeler que ces évolutions interviennent dans un contexte où, contrairement à la période 2014-2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stabilisée à périmètre constant. Le Gouvernement a donc souhaité maintenir un fort niveau de soutien à l'investissement local alors que son renforcement était initialement conçu dans une logique contracyclique pendant la période de minoration de la DGF qui est désormais achevée.