Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 21/09/2017
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la prise en compte du droit à l'erreur des administrés dans leurs relations avec les administrations de l'État.
Le droit à l'erreur est tout d'abord une promesse de campagne du président de la République mais surtout un nécessaire changement de relations entre l'administration et ses usagers.
Il s'agirait pour toute personne physique ou morale, ayant involontairement méconnu une règle applicable à sa situation, ou ayant commis une erreur dans la transmission de ses informations par exemple de ne plus subir amende ou privation de droit, si celle-ci rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.
Ce droit à l'erreur devrait être pris en compte pour les règles édictées par l'administration française mais également pour les règles relevant de nos engagements européens.
Par exemple, un agriculteur peut être sanctionné lors de sa déclaration PAC s'il omet de cocher la case « Jeune agriculteur ». Il suffit de s'attacher à l'âge du déclarant pour corriger de facto cette erreur de déclaration très simple.
Il existe d'autres exemples de ce type pour la déclaration pour la Politique agricole commune (PAC) qui pourraient être solutionnés grâce au droit à l'erreur.
Elle lui demande quelles sont les intentions que le Gouvernement compte mettre en place en la matière.
- page 2889
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/11/2017
Conformément à l'engagement présidentiel, le Gouvernement entend reconnaître à chaque personne, publique ou privée, un « droit à l'erreur » lui permettant de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé sa situation. Si ce droit à l'erreur a vocation à s'appliquer à l'ensemble du champ des politiques publiques, en cas de première méconnaissance involontaire d'une règle applicable à des obligations déclaratives ou révélée à l'occasion d'un contrôle administratif, il devra nécessairement respecter les engagements internationaux et européens de la France. Par conséquent, les cas où les sanctions en cause sont requises pour la mise en uvre du droit de l'Union européenne, y compris le cas échéant, en matière de politique agricole commune, devront être exclus du droit à l'erreur.
- page 3673
Page mise à jour le