Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/09/2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un maire peut, pour un motif de lutte contre le tabagisme, prescrire par voie d'arrêté municipal l'interdiction d'installer des cendriers sur les tables des bars et restaurants situées en extérieur.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/04/2018
Aux termes de l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces pouvoirs ne l'autorisent pas à interdire la présence de cendriers sur les tables des bars et restaurants situées en extérieur, la consommation de tabac à l'extérieur de ces établissements, n'étant pas considérée comme un trouble à l'ordre public auquel l'autorité de police devrait mettre fin. En outre, l'installation de cendriers par ces établissements sur leurs terrasses répond à un objectif louable de salubrité publique, dans la mesure où leur présence permet d'éviter que les mégots de cigarettes et autres déchets de tabac ne soient abandonnés sur la voie publique, ce qui irait d'ailleurs à l'encontre des dispositions de l'article R. 633-6 du code pénal qui réprime le fait de jeter, en lieu public ou privé, ses déchets en dehors des emplacements désignés à cet effet.
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