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Décret « tertiaire »

15e législature

Question écrite n° 01346 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2992

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suspension du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Ce décret pris en application de l'article 3 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit en particulier la réalisation par les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire de rapports d'études énergétiques et de plans d'actions pour réduire leur consommation avant le 1er juillet 2017, soit un délai de moins de deux mois pour respecter ces dispositions.

Il leur impose par ailleurs une obligation de diminution de 25 % de la consommation d'énergie dès le 1er janvier 2020, alors même que la loi prévoit une période de cinq ans à partir de la publication du décret d'application pour respecter cet objectif.

De fait les délais prévus par le décret paraissaient peu réalistes au regard de l'ambition des obligations et de leurs impacts financiers pour les acteurs concernés. Ainsi, l'association des maires de France estime à 7 milliards d'euros sur trois ans les dépenses induites pour les seules collectivités locales.

Le Conseil d'État, estimant qu'un doute sérieux pesait sur la légalité du décret, a suspendu son exécution à travers deux ordonnances datées des 28 juin et 11 juillet 2017. Il doit encore se prononcer sur sa légalité.

Aussi, dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour faire face à cette situation.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 338

Le Plan climat et la stratégie logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur de l'action publique pour remporter le défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l'objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d'effort pour réduire la consommation d'énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d'énergie finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative et se doit d'être accélérée par une animation active de la mobilisation des territoires, des entreprises et plus largement, de la société civile. Le Gouvernement a dans ce but présenté le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments le 24 novembre 2017 et a ouvert une concertation sur l'ensemble du territoire afin de recueillir les attentes et propositions. Le plan doit être partagé, discuté et amélioré pour susciter l'adhésion et la mobilisation de tous. Jusqu'à fin janvier 2018, l'ensemble des français et des acteurs de la rénovation sont invités à s'exprimer pour enrichir ce plan. Un des quatre axes du plan rénovation énergétique des bâtiments porte sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics comme privés. Représentant 37 % du parc national de bâtiment à usage tertiaire, le parc tertiaire public représente un enjeu majeur pour la rénovation énergétique. Dans le cadre du grand plan d'investissement, le Gouvernement souhaite redoubler d'effort afin d'accélérer les économies d'énergie et encourager le déploiement de solutions innovantes. Le plan vise ainsi à rénover en 5 ans 25 % du parc immobilier de l'État. 1 milliard d'euros de travaux de rénovation de plus que la trajectoire normale seront engagés pour un montant total de 1,8 milliard. La Caisse des dépôts mobilisera 3 milliards d'euros de prêts et fonds propres pour rénover les bâtiments des collectivités territoriales : écoles, mairies, locaux sportifs. Les bâtiments scolaires représentant le principal poste de consommation du secteur tertiaire public, ils seront ciblés prioritairement. Au-delà des dispositifs incitatifs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de mobiliser spécifiquement le parc de bâtiments tertiaires avec un objectif de réduction de la consommation énergétique globale d'au moins 60 % en 2050. Le décret paru le 9 mai 2017 fixe un premier jalon pour l'horizon 2020 et trace la perspective des objectifs pour 2030. La publication de ce texte, attendu depuis sept ans, a été saluée par les acteurs déjà engagés dans une dynamique positive qu'il est important de maintenir. Le Gouvernement souhaite confirmer et renforcer ce dispositif en lui redonnant une base légale solide et en l'améliorant, tout en maintenant l'ambition. Pour prendre en compte la décision du Conseil d'État, en date du 11 juillet 2017, portant sur l'objectif de - 25 % au 1er janvier 2020, le projet de loi logement à venir permettra d'améliorer et sécuriser le dispositif tout en fixant une nouvelle étape intermédiaire de réduction des consommations de - 40 % en 2030. Ainsi, le nouveau décret conservera ses ambitions et la base légale des obligations sera renforcée.