Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/09/2017
Sa question écrite du 16 février 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant reçu une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'installation par un particulier de panneaux photovoltaïques. L'instruction de ce projet met en évidence la nécessité d'une extension du réseau sur le domaine public. L'opérateur gestionnaire de réseau électrique a donc sollicité la commune et demandé le versement d'une contribution financière, conforme aux dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. Il lui demande si cette contribution financière d'extension de réseau pour le compte d'un particulier souhaitant installer des panneaux photovoltaïques doit être prise en charge par la commune ou par le bénéficiaire de ces travaux.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
Le principe de contribution financière de la collectivité en charge de l'urbanisme aux raccordements des consommateurs est défini à l'article L. 342-11 du code de l'énergie. À ce titre, il n'est pas prévu de contribution financière des collectivités au raccordement d'installations à partir de sources d'énergie renouvelable. L'article L. 342-12 du code de l'énergie prévoit que le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement, qui inclut la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. Le producteur bénéficie d'une prise en charge partielle des coûts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), appelée réfaction, prévue par le 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. Cette réfaction s'élève aujourd'hui à 40 % des montants (arrêté du 30 novembre 2017) sur le réseau de distribution.
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