Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 05/10/2017
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la durée de validité des cartes d'identité a été prorogée de dix à quinze ans. Il en résulte parfois d'importantes difficultés pour nos concitoyens qui se rendent à l'étranger avec une carte prorogée. Pendant plusieurs années, le ministère de l'intérieur s'est obstiné à nier cette problématique et à refuser le renouvellement des cartes d'identité concernées. Suite à diverses informations, elle lui demande si actuellement une personne qui doit se déplacer à l'étranger peut obtenir le renouvellement de sa carte d'identité prorogée. Par ailleurs, actuellement seules quelques dizaines de communes par département peuvent délivrer les cartes d'identité. Il en résulte, dans les mairies concernées, un afflux imprévu. Les administrés sont alors obligés de s'inscrire en prenant un rendez-vous, avec une liste d'attente pouvant dépasser trois ou quatre semaines. Or chaque administré peut s'adresser à n'importe quelle mairie habilitée. De ce fait, les mairies les plus efficaces, qui ont des délais d'attente plus courts, sont confrontées à une inflation des dossiers. On le constate en Moselle où une proportion non négligeable de demandes émanent de départements voisins, notamment du Bas-Rhin. Face à une telle situation, la commune a alors le choix, soit de laisser se dégrader la qualité du service, soit d'affecter du personnel supplémentaire mais la dépense correspondante n'est pas compensée par l'État. Si une commune est confrontée à cette situation, elle lui demande si elle peut donner la priorité aux dossiers émanant d'habitants de l'arrondissement ou, le cas échéant, du département. Par ailleurs, la meilleure solution serait que l'État assume financièrement le coût réel des charges transférées aux communes et elle souhaite savoir si une réévaluation des compensations financières aux communes est envisageable. Cela éviterait qu'il y ait un transfert de charges indues au détriment des communes, tout en permettant que la qualité du service soit maintenue. Une autre alternative serait d'augmenter le nombre des communes habilitées à délivrer les cartes d'identité. Certaines municipalités sont candidates en Moselle (Ennery ) et elle lui demande pour quelle raison leur candidature est, pour l'instant, restée sans suite.
- page 3048
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/03/2018
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Le ministère de l'intérieur a effectué de nombreuses démarches, tant juridiques que diplomatiques, pour accompagner la mise en uvre de cette mesure. Ainsi, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a été modifiée pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d'identité comme titre de voyage. Afin d'y remédier, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage. Ces instructions ont permis de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité. En ce qui concerne les conditions de recueil et les modalités de délivrance des CNI, le ministère de l'intérieur est très attentif à ce que les usagers puissent se voir délivrer leurs titres d'identité dans des délais raisonnables. Aujourd'hui, le délai moyen de prise de rendez-vous en mairie est inférieur à un mois et même à 15 jours dans une majorité de départements, parmi lesquels la Moselle. Il peut cependant connaître un allongement en période d'activité plus forte (du mois de mars au mois de juillet). Pour remédier à cette difficulté, il a été décidé d'augmenter le nombre de stations de recueil de demande de titres. Ainsi, 278 stations supplémentaires aux 3 526 déjà existantes ont été déployées entre la fin de l'année 2016 et le premier trimestre 2017, afin de permettre aux communes les plus sollicitées de ne pas dépasser la capacité nominale d'utilisation annuelle de leur équipement, estimée à 3 750 demandes de titres. Conformément aux engagements pris auprès de l'association des maires de France, le ministère de l'intérieur a annoncé en mars 2017 l'attribution d'un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d'identité. Ces derniers renforceront encore, d'ici la fin du premier trimestre 2018, les capacités d'exercice de cette mission par les communes. La répartition entre les départements de cette nouvelle dotation en stations biométriques a été réalisée sur la base de deux critères : le taux d'utilisation constaté des stations biométriques et les délais d'octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Le département de la Moselle sera ainsi renforcé de deux dispositifs de recueil supplémentaires. Les préfets ont ensuite déterminé les communes de leur département qui recevront ces nouveaux dispositifs de recueil, en concertation avec les associations départementales des maires et les élus locaux, et en s'assurant qu'elles s'engagent à mettre en place une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d'ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l'amplitude horaire d'accueil du public et un cadencement optimal des rendez-vous. Par ailleurs, l'État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures ont été inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d'euros. Elles concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 de plus qu'actuellement. Le coût de cette revalorisation s'élève à 12,9 M pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M pour les 250 dispositifs qui seront déployés au début de l'année 2018. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 (soit 7 100 de plus qu'actuellement). Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d'identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M par an. Enfin, en vue de maintenir un service public de proximité sur l'ensemble du territoire national, les mairies qui ne possèdent pas de dispositif de recueil des demandes de titres, peuvent, si elles le souhaitent, permettre aux usagers d'effectuer dans leurs locaux une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité ou de passeport. Elles contribuent ainsi à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, dans leurs démarches administratives. Dans ce cadre, elles peuvent solliciter, la dotation d'équipement de territoires ruraux. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ces questions tout au long de la mise en uvre de la réforme.
- page 1373
Page mise à jour le