Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2017
Sa question écrite du 6 octobre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que les chemins ruraux ne sont pas assujettis à une obligation d'entretien. Il lui demande si une commune est cependant tenue d'entretenir un mur de soutènement d'un chemin rural dont la ruine ferait disparaitre définitivement ledit chemin rural.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/02/2018
Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier (articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29 du code rural et de la pêche maritime). L'article D. 161-19 de code prévoit que « les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ». Tel est par exemple le cas d'un mur de soutènement appartenant à un propriétaire privé et bordant un chemin rural, dont l'objet est de maintenir l'assiette de ce chemin. Le propriétaire du mur de soutènement a donc l'obligation de l'entretenir.
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