Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 12/10/2017
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes et les revendications des représentants de l'enseignement agricole privé sous contrat concernant l'actuelle négociation du protocole visant à fixer la subvention de fonctionnement par régime (externe, demi-pensionnaire, interne) dont bénéficieront les établissements dans les années à venir.
L'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « l'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public ».
Or, actuellement, le taux de subvention perçu par les établissements privés sous contrat est, à périmètre constant de comparaison, équivalent à 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public. Et les premières réunions entre l'administration du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et les représentants de l'enseignement agricole privé, qui se sont tenues courant septembre 2017, font apparaître que le montant de la subvention de fonctionnement versée à l'avenir par élève se situerait loin du coût constaté par la dernière enquête réalisée par l'inspection de l'enseignement agricole sur les bases d'un cahier des charges bâti en concertation entre l'administration de tutelle et les fédérations représentant les établissements.
Aussi, parce qu'il semble indispensable que le montant plancher de la contribution de l'État à l'ensemble de l'enseignement agricole privé temps plein soit réévalué a minima dans les mêmes conditions que la ligne budgétaire de l'enseignement agricole public ces cinq dernières années, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il compte faire droit aux revendications des représentants de l'enseignement agricole privé sous contrat.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/11/2017
Le financement de l'enseignement agricole privé du rythme du « temps plein » est assuré par un protocole financier pluriannuel, conclu entre l'État et les fédérations, dont le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Le protocole actuel a été conclu en 2013 et s'achèvera au 31 décembre 2017. La négociation du protocole 2018-2022 est en cours et doit aboutir pour la fin de l'année. Ce protocole définit notamment un montant plafond, constant sur toute la période d'application. Ce montant plafond permet à l'État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l'ensemble de la période et permet aux fédérations de l'enseignement privé du « temps plein » de bénéficier d'un montant garanti, quelles que soient la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. La contrepartie de cette garantie est effectivement une couverture partielle des coûts théoriques. En outre, l'État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 5 000 agents environ pour un coût pour l'État de 242 M (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont été créés au profit de l'enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d'évaluation des coûts différente de celle retenue par l'État. Il apparaît, en effet qu'en 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l'enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M versée aux établissements affiliés au CNEAP. Pour l'année 2017, l'enseignement agricole privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole une subvention de 126,8 M [hors titre 2 (T2)] et 236,4 M au titre de la masse salariale des enseignants (T2), soit un total de 363,2 M pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 . Compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l'élève (T2 et hors T2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) comparé au public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L'écart de la dotation par élève entre le public et le privé s'est donc réduit sur cette période. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation réaffirme la contribution essentielle de l'enseignement privé au service public de l'éducation dans le sixième schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec le CNEAP pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l'État à l'enseignement privé en dépit d'un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs.
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