Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 19/10/2017

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil, prévue à l'article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle et déposé au Sénat le 31 juillet 2015. Ce texte autorise la suppression du second registre d'état civil détenu par les tribunaux de grande instance, lorsque la commune en a informatisé la gestion, selon des critères qu'il reste encore à définir. Toutefois, les archivistes des communes de France sont inquiets car ils craignent que cette suppression ne menace le droit de tout citoyen à voir son identité garantie par un acte authentique. Les communes conserveraient un registre unique d'état civil, ce qui fait peser sur les seules communes l'entière responsabilité de tout risque lié à la détérioration de ce document. Or, parmi les 36 000 communes de France, certaines n'ont pas les moyens suffisants d'assurer une conservation des documents pérennes et de bonne qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de garantir, à tout citoyen, la conservation de ces actes d'état civil.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/11/2017

C'est précisément afin d'assurer la sécurisation des registres de l'état civil que l'article 18 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a élevé au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil (établissement des registres en double exemplaire, reconnaissance des bases de données de l'état civil conservées et utilisées quotidiennement par les communes notamment pour délivrer des copies et extraits des actes de l'état civil à valeur authentique). Il permet en effet aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres, à condition toutefois de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil. En n'imposant pas cette dispense, le législateur a tenu compte de la disparité technologique entre les communes. Les conditions de sécurité des données de l'état civil et celles permettant aux mairies d'être dispensées d'établir un registre en double exemplaire ont été fixées par un décret du 6 mai 2017, pris après avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes. Ce décret prévoit notamment la possibilité pour les communes de déléguer l'hébergement de leurs données au département, à la région, à un établissement public de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public de leur choix. Cette mutualisation des traitements automatisés favorise ainsi un égal accès pour les communes aux nouvelles technologies tout en bénéficiant d'infrastructures répondant à des conditions de sécurité élevées et éprouvées. Au surplus, le procureur de la République peut, à tout moment, avec le concours des services de sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice et, le cas échéant, du directeur des archives compétent, procéder à un contrôle de conformité du dispositif de traitement et de son hébergement. Enfin l'arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés utilisés par les communes doit être prochainement soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ce qui permettra de parfaire le cadre légal assurant une sécurisation des données de l'état civil et ainsi de répondre aux attentes des archivistes.

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