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Possibilité pour une commune de fixer des tarifs différents pour les activités périscolaires

15e législature

Question écrite n° 01683 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3299

Sa question écrite n° 22557 du 30 juin 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait qu'au titre de l'accueil périscolaire, la caisse d'allocations familiales de la Moselle verse à la commune une subvention pour chaque enfant dont les parents relèvent de ce régime. Par contre, la mutualité sociale agricole effectue son versement directement aux parents. Dans ces conditions, il lui demande si une commune peut pratiquer un tarif différentiel des activités périscolaire entre deux enfants habitant dans la localité selon que la famille de l'un relève du régime de la caisse d'allocations familiales et que la famille de l'autre relève de la mutualité sociale agricole.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 841

La réforme des rythmes scolaires s'est accompagnée d'un soutien financier, institué par l'article 67 de la loi n°  2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, sous la forme d'un « fonds d'amorçage » au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a été transférée la compétence en matière d'organisation des activités périscolaires, mettant en place un projet éducatif territorial (PEDT). Le décret n°  2015-996 du 17 août 2015 pris en application de cette loi a renommé le fonds d'amorçage en « fonds de soutien au développement des activités périscolaires ». Par décret modificatif n°  2017-1469 du 13 octobre 2017, ce fonds a été pérennisé au bénéfice des communes et EPCI continuant à organiser des activités périscolaires dans le cadre d'un PEDT. Cette aide de l'Etat se monte, pour chaque commune ou EPCI, à 50€ par élève et par an, certaines communes étant éligibles à la dotation majorée de 40€ supplémentaires par élève et par an. En complément de ce fonds, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les caisses d'allocations familiales (CAF) contribuent à l'accompagnement financier des collectivités, au titre de la branche « famille » de la sécurité sociale, via le soutien au développement des accueils collectifs de mineurs déclarés. L'aide spécifique « rythmes éducatifs » (ASRE) est accordée aux communes et EPCI mettant en place des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial, sur le temps libéré par la réforme des rythmes éducatifs (« temps des activités périscolaires »), dans la limite de 3 heures par semaine et pour 36 semaines par an. Cette aide bénéficie à l'ensemble des enfants scolarisés présents auxdites activités. Indépendamment de l'accompagnement financier assuré par les CAF, une aide peut être apportée par la mutualité sociale agricole (MSA). Il s'agit de la prestation complémentaire « Accueil périscolaire » de la MSA, réservée aux familles qui relèvent du régime agricole. Cette aide, réservée aux familles affiliées au régime agricole, a un caractère restrictif qui la distingue, tant dans son fondement que dans sa portée, de l'aide de la CAF, qui est destinée au financement du service public périscolaire, indépendamment des prestations familiales versées aux familles selon les barèmes de la CAF. Au regard de la jurisprudence, des différences entre catégories d'usagers d'un service public, permettant la fixation de tarifs différenciés pour un même service rendu, peuvent être admises sous certaines conditions (Conseil d'État, 10 mai 1974, « Denoyez et Chorques », req. n°  88032 et 88148) : à moins qu'elle ne résulte de la loi, la différence de tarif doit être fondée sur des différences de situation appréciables entre les usagers ou sur une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. En l'espèce, il n'existe pas de différences appréciables entre usagers, puisque dans le premier cas l'aide s'adresse à une collectivité publique et est conditionnée à la mise en œuvre d'un service déterminé, alors que dans le second, il s'agit d'une prestation versée à un usager en fonction de son affiliation à un régime particulier. En conséquence, les communes et EPCI ne sont pas autorisés à pratiquer une différence tarifaire d'accès au service public d'accueil périscolaire, fondée sur le fait qu'une famille relève de la CAF ou de la MSA. La prise en compte du quotient familial offre par ailleurs la possibilité aux collectivités du bloc communal d'établir des tarifications différenciées selon les revenus des familles, en vue de permettre une certaine équité dans l'accès aux activités périscolaires qu'elles organisent.