Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'avenir des petites communes. Il souhaiterait connaître le dispositif qui sera mis en place pour la valorisation des territoires ruraux.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 17/01/2018
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2018
M. Guillaume Chevrollier. Ma question porte sur l'avenir des communes rurales.
Le plan Action cur de ville, doté de 5 milliards d'euros sur cinq ans, que le Gouvernement a récemment présenté à Rodez, a pour ambition d'encourager la revitalisation des centres-bourgs des villes moyennes. Ces mesures vont dans le bon sens tant il y a à faire dans ce domaine ; elles semblent cependant donner la priorité aux villes moyennes et exclure les communes les plus rurales de notre territoire.
En effet, seules les communes ayant un « rayonnement régional » ou toutes celles jouant un rôle de « centralité pour leur bassin de vie » seront éligibles au financement. Ainsi, dans les faits, les villes de moins de 8 000 habitants auront peu de chances d'y avoir accès. C'est fort regrettable, par exemple pour mon département, la Mayenne, où 44 % des 255 communes comptent moins de 500 habitants et où seules cinq communes ont plus de 8 000 habitants. Peut-être considérez-vous que cette strate a déjà bénéficié de l'appel à manifestation d'intérêt « centres-bourgs » en 2014 ? Je vous informe que, à l'époque, aucun dossier présenté par mon département n'avait été retenu.
La situation devient donc préoccupante pour ces communes rurales : désengagement de l'État, baisse des dotations et des ressources financières, dépossession progressive des compétences eau et assainissement, urbanisme, carte d'identité , fermeture des commerces de proximité, tels que les cafés, les supérettes, les salons de coiffure, les bureaux de poste
Quelle est votre vision de la commune rurale de demain ? Les maires ruraux sont nombreux à exprimer leurs interrogations et leurs inquiétudes à l'occasion des cérémonies de vux. Ayez-en bien conscience !
Les élus locaux et les habitants sont attachés à l'entité communale traditionnelle, parce que celle-ci crée du lien social et favorise la proximité. Les élus se battent pour préserver leur territoire et le faire vivre. En Mayenne, de nombreuses initiatives innovantes ont été prises. Ainsi, à Fontaine-Daniel, dans le nord du département, un collectif a permis la création d'une épicerie coopérative de proximité ou encore la chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne a pris l'initiative de proposer, avec le projet CARRÉ, un concept modulable de commerce rural très original.
Madame la secrétaire d'État, que fait l'État pour soutenir les élus ruraux et favoriser l'attractivité des communes rurales ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Chevrollier, je répondrai à la place du ministre de la cohésion des territoires, qui n'a pu être présent ce matin.
La valorisation des territoires ruraux, qui, je le rappelle, représentent 35 % de la population sur 70 % du territoire, est bien entendu essentielle et primordiale à nos yeux. C'est pourquoi le Gouvernement confirme et conforte le soutien aux projets d'investissement dans les communes et les intercommunalités rurales. Il promeut également toute forme de coopération locale entre différents territoires, en vue d'instaurer une plus grande cohésion au sein des bassins économiques et de vie.
Le nouvel outil de développement local qu'est le contrat de ruralité, créé en 2016, a rencontré un franc succès. Ainsi, plus de 450 contrats ont été signés en 2016 et en 2017 dans tous les départements et, à terme, près de 500 contrats seront signés. Un tiers des départements ont leur territoire rural, hors des EPCI urbains, intégralement couvert par des contrats.
En 2017, des crédits de l'État à hauteur de 425 millions d'euros environ, dont 145 millions d'euros au titre de la DSIL, ont été programmés pour soutenir plus de 5 000 actions.
Ces contrats de ruralité ont pour objet d'encourager les projets des communes rurales au sein des EPCI et des PETR. Cette première génération de contrats sera mise en uvre jusqu'en 2020, avec un engagement de cofinancement de la DETR et de la DSIL dans le budget quinquennal de l'État.
En 2018, afin de soutenir les capacités d'investissement, la DETR est maintenue à hauteur de plus de 1 milliard d'euros, soit le montant financier le plus élevé de l'histoire de cette dotation, en augmentation de 50 millions d'euros par rapport à 2017.
La DSIL se chiffre, quant à elle, à 615 millions d'euros, ce qui permet d'assurer notamment le cofinancement de projets prêts à démarrer en 2018 et inscrits dans les plans d'action des contrats de ruralité.
De plus, avec l'engagement, cette année, du plan Action cur de ville, annoncé les 14 et 15 décembre dernier, des communes centres d'un bassin de vie à dominante rurale exerçant une fonction de « ville moyenne » seront accompagnées et soutenues financièrement dans leur projet de requalification de leur centre-ville, au bénéfice de l'attractivité et des habitants du territoire.
Par ailleurs, si, dans un objectif de maîtrise des finances publiques, l'État contractualisera avec les 340 plus grandes collectivités afin que la hausse de leurs dépenses de fonctionnement n'excède pas les 1,2 % par an, il en découle que 99 % des collectivités ne seront pas concernées par cette contractualisation, parmi lesquelles figurent toutes les communes rurales.
Poursuivre les efforts majeurs engagés ces dernières années en faveur des ruralités dans tous les domaines reste également une priorité. En particulier, la couverture numérique des territoires par les réseaux fixes et mobiles est une priorité du Gouvernement. Vous connaissez les annonces récentes en la matière.
M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État !
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. Je rappelle les ambitions du Président de la République, qui, en juillet dernier, a annoncé son souhait d'accélérer les programmes en cours, en fixant pour objectif l'accès à du bon haut débit pour tous les Français dès 2020.
Le Gouvernement souhaite aussi travailler, en coconstruction avec les élus, à trouver de nouvelles orientations en faveur des territoires ruraux : des démarches s'engageront dès ce mois de janvier.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. J'entends bien les propos du Gouvernement : la ruralité est essentielle. C'est bien dans les discours, mais encore faut-il honorer les contrats de ruralité. Sachez que le Sénat sera vigilant à la mise en application effective d'un certain volet de ces contrats.
Il n'en demeure pas moins que nos territoires ruraux ont connu une diminution de la dotation relative au FISAC, qui était utile pour relancer le commerce, ainsi que la suppression de la réserve parlementaire.
Dans le contexte actuel, les élus des petites communes ne se sentent toujours pas soutenus par les pouvoirs publics. Ils subissent notamment des contraintes normatives, en particulier réglementaires. Certes, ces mesures peuvent favoriser les grands ensembles organisés avec les services administratifs. Mais pensez aux communes plus petites ! J'ai évoqué précédemment les communes de moins de 500 habitants, au sein desquelles les bénévoles présents sur le terrain attendent des contrats, un soutien, mais aussi des actes forts, en vue de les aider à assumer pleinement leurs missions au service de leurs concitoyens. Croyez-le bien, certains d'entre eux sont assez moroses. Ils attendent un engagement fort du Gouvernement. Aussi, j'espère que ma question permettra de vous sensibiliser à cette situation.
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