Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 02/11/2017
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dispositif dit des machines à voter. A ce jour, les urnes électroniques sont utilisées dans soixante villes en France dont une seule dans les Côtes-d'Armor. La commune de Trégueux s'est ainsi équipée depuis 2007 du modèle Nedap/France-Élection. Cette ville de 8 400 habitants a choisi expressément cette machine car elle n'était pas connectée à internet mais simplement reliée à l'électricité. Un projet d'interdiction de ces machines à voter serait en cours d'instruction. Si toutes les garanties à la sécurité et au bon déroulement du vote doivent être assurées, leur abandon brutal pénaliserait les communes ayant déjà investi dans cet équipement. Plutôt qu'une interdiction, il semblerait plus opportun de chercher à corriger leurs éventuels inconvénients et à en améliorer le fonctionnement afin de se conformer aux nécessaires indispensables exigences démocratiques. C'est pourquoi, elle lui demande de préciser ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/07/2019
Si les machines à voter, dont sont équipées soixante-six communes au dernier recensement effectué en février 2017, présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement qui ont pu conduire une commune comme Trégueux, à s'en équiper, leur usage a soulevé des interrogations croissantes tant du point de vue de la rationalisation de l'organisation du scrutin que de celui du respect de principes fondamentaux du droit électoral depuis une dizaine d'années, non seulement en France, mais partout en Europe et dans les pays démocratiques, où leur utilisation est en déclin. Ainsi, entre 2007 et 2012, trente-deux communes françaises y ont renoncé pour des raisons de coût, de complexité d'usage et de mauvaise acceptation des électeurs. Le constat de risques d'ordre technique, juridique et organisationnel en 2007 a ainsi conduit le ministère de l'intérieur à limiter l'usage des machines à voter. En effet, ces dernières soulèvent de sérieuses difficultés : allongement des temps d'attente dans les bureaux équipés, coût élevé pour les communes et l'Etat (entre 4 000 et 6 000 euros en 2007 pour l'achat d'une machine, auxquels s'ajoutent les frais d'entretien, de stockage et de formation), et surtout méfiance des citoyens devant l'impossibilité de recompter physiquement des bulletins de vote relayée par le Conseil constitutionnel, qui, dans ses observations sur les scrutins présidentiel et législatif de 2007, soulignait que « leur utilisation, qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l'acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué, se heurte aussi à une résistance psychologique qu'il convient de prendre en compte ». En 2007, à l'issue d'un travail approfondi associant le Conseil d'État, les représentants des collectivités territoriales et des usagers, le ministère de l'intérieur, les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du ministère de l'intérieur, un moratoire a été décidé, ayant pour effet de figer le nombre de communes autorisées à se doter de machines à voter. Les communes équipées de machines à voter peuvent continuer à les utiliser à l'occasion des différentes élections mais aucune autorisation supplémentaire n'est depuis cette date accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient recourir au vote sur machines. De plus, aucun nouveau modèle de machine n'a été agréé et l'État ne verse plus la subvention de 400 euros pour l'acquisition d'un appareil. En outre, à l'occasion de chaque élection, une circulaire sur l'utilisation des machines à voter rappelant les dispositions à respecter en matière de sécurité est adressée aux maires. Les arguments qui ont motivé le moratoire ont été confirmés par les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefevre dans leur rapport d'information sur le vote électronique remis en avril 2014. Ces derniers ont estimé nécessaire de proroger le moratoire, compte tenu des risques sur le secret du scrutin et sur sa sincérité associés à l'usage des machines à voter. D'après eux, ces dernières « ne peuvent garantir ni la conformité du choix de l'électeur, ni l'absence de dysfonctionnement dans l'enregistrement des suffrages ». Enfin, le niveau élevé de risques « cyber », tels que ceux qui ont récemment caractérisé les scrutins législatif et présidentiel de 2017, doit désormais être pris en compte dans l'appréhension des opérations de vote réalisées à l'aide de machines à voter, du fait, pour une part prépondérante du parc installé, de l'obsolescence technique des dispositifs, ainsi que de l'importance du risque inhérent attaché aux opérations de paramétrage des machines à voter préalable aux opérations de vote à proprement parler. C'est pourquoi, conformément à la feuille de route du ministère de l'intérieur communiquée en septembre dernier, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter, y compris pour ce qui concerne l'homologation et l'autorisation de nouveaux modèles. En attendant, le moratoire est maintenu.
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