Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2017
Sa question écrite du 24 mars 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, qui a obtenu, devant le juge judiciaire, une décision de référé favorable, peut renoncer au recouvrement des frais irrépétibles qui lui ont été alloués par le juge des référés. Cette non-mise en recouvrement peut en effet être assimilée à une libéralité injustifiée.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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