Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE) publiée le 16/11/2017
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences induites de la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel.
Le tarif réglementé de vente protège depuis plus soixante-dix ans les usagers en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournisseurs. Pourtant, une récente décision du Conseil d'État vient mettre à mal ce dispositif .
En effet, par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel estimant que les tarifs réglementés n'étaient pas conforme au droit européen.
Cette décision offre aux fournisseurs de gaz l'opportunité de déréguler le marché mais aussi d'étendre la mesure à l'électricité. En atteste l'actualité, puisque le fournisseur ENGIE a déposé un recours devant le Conseil d'État afin de remettre en cause les tarifs réglementés de l'électricité.
En annulant le décret précité, le Conseil d'État menace ouvertement le service public car la réglementation des tarifs de l'électricité et du gaz constitue un héritage historique de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ayant institué le service public.
Dans un marché ouvert, le TRV est le seul rempart restant pour protéger le consommateur. Face à la disparition de ce dernier, l'État ne pourra plus protéger le pouvoir d'achat des Français face à une forte augmentation des tarifs.
De plus, l'expérience de nos voisins européens montre qu'avec cette disparition, nous assisterons à une augmentation des prix comme en Allemagne avec une augmentation du kWh de 40 % à 140 %.
Compte tenu de ces éléments, elle lui saurait gré de lui faire connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin d'éviter une dérégulation entraînant une augmentation des tarifs et, par conséquent, un accroissement de la précarité énergétique qui touche aujourd'hui 12 millions de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 21/02/2019
Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a estimé que les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel ne réunissaient pas les conditions permettant une intervention de l'État sur les prix. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont de ce fait été jugés contraires au droit européen et au droit de la concurrence par le Conseil d'État. Des évolutions sont donc nécessaires. En raison du grand nombre de consommateurs ayant souscrit à un contrat de vente aux tarifs réglementés, il est prévu que ces évolutions se fassent de manière progressive, pour permettre aux consommateurs de s'approprier les données du marché et de choisir au mieux un nouveau contrat. Ces dispositions s'accompagnent de mesures pour accompagner et protéger les consommateurs, en leur fournissant des informations sur le processus de suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, ainsi que des outils fiables, indépendants et transparents pour leur donner de la visibilité sur les offres de marché disponibles et sur les prix pratiqués. Des dispositifs pour assurer aux consommateurs la fourniture de secours, en cas de défaillance de leur fournisseur, ou de dernier recours, dans le cas où le consommateur ne parviendrait pas à trouver une offre sur le marché, sont également prévus. La fin des tarifs réglementés du gaz peut également être une opportunité pour les consommateurs pour bénéficier des offres les plus compétitives. En effet, les offres de marché du gaz sont aujourd'hui souvent 5 % à 10 % moins chères que les offres réglementées. En revanche, en ce qui concerne l'électricité, le Conseil d'État a admis, dans son principe, l'existence de tarifs réglementés de vente (décision du 18 mai 2018). Le Conseil d'État a toutefois estimé que l'intervention de l'État pour fixer les tarifs réglementés de l'électricité ne respectait pas le droit européen. Les modalités de mise en uvre des TRV électricité doivent donc être révisées pour prévoir le ré-examen périodique de leur nécessité et exclure les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises de leur bénéfice. À la suite d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, le Gouvernement a proposé dans la loi PACTE un amendement d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre le droit français en conformité avec les décisions du Conseil d'État et le droit européen. Cet amendement a été adopté le vendredi 14 septembre 2018 lors de l'examen par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Lesdites dispositions sont désormais prévues à l'article 71 ter de ce projet de loi. La France a défendu avec détermination la possibilité de maintenir des tarifs réglementés de l'électricité dans le cadre des discussions européennes sur le règlement électricité. La mobilisation des autorités françaises a permis d'obtenir que lors du dernier dialogue le 18 décembre 2018, ce principe soit acté sans limite de durée.
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