Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les répercussions des lâchers de ballons sur l'environnement.
Kermesses, marchés de Noël, anniversaires, mariages, braderies, bonnes œuvres et commémorations, autant de bonnes raisons de créer un événement festif et convivial, comme un lâcher de ballons par exemple. Néanmoins, aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l'autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de ballons, ni à le soumettre à un quelconque régime d'autorisation préalable. Les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles des lâchers de ballons peuvent avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. En application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, seul le préfet est compétent pour prendre un arrêté d'interdiction de lâcher de ballons, motivé au regard des risques pour l'ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité. Ainsi, la protection de l'environnement ne peut constituer un motif suffisant pour motiver une telle interdiction préfectorale.
Pourtant, les ballons sont généralement fabriqués par polymérisation et sont, en conséquence, non biodégradables. Leurs lâchers sont de nature à entraîner l'abandon de déchets dans l'environnement : les débris de ballons retombent sur terre et en mer loin de leur point de lâcher. Selon le programme des nations unies pour l'environnement (UNEP) les ballons sont dans les dix premiers déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. Des débris de ballon sont ingérés par des dauphins, des tortues ou des oiseaux, entraînant une obstruction de leur appareil digestif, et donc leur mort inéluctable. Au mieux, ils s'accumulent sous formes de micro-déchets dans les organismes de nombreuses espèces, ou polluent purement et simplement les mers.
Il semble nécessaire de limiter la pratique du lâcher de ballons, voire de l'interdire, afin d'éviter que leurs débris nuisent à l'environnement à l'aquafaune. Il demande donc au Gouvernement s'il entend prendre des dispositions nécessaires à cette fin, notamment dans les zones littorales.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 27/12/2018
Les lâchers de ballons de baudruche contribuent en effet à l'abandon de déchets dans l'environnement, ces déchets se retrouvant souvent en mer ou sur le littoral, où ils peuvent être ingérés par des animaux. Il est donc souhaitable de limiter l'utilisation de ces produits, afin d'éviter qu'ils ne se retrouvent dans la nature, et de veiller au respect de la réglementation applicable en matière de lâchers de ballons. À cet effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a rappelé, dans une rubrique dédiée de son site internet, la réglementation applicable ainsi que les conséquences sur l'environnement des lâchers de ballons : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lachers-ballons-et-environnement. Localement, les préfets peuvent rappeler ces informations et obligations aux collectivités locales de leur territoire et aux organisateurs de lâchers de ballons. Au niveau européen, la Commission a rendu publique, fin mai 2018, une proposition de directive visant à limiter l'usage des dix produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les mers européennes, dont les ballons de baudruche. Pour ces derniers, comme pour d'autres produits, elle propose de faire contribuer financièrement les fabricants à la gestion et au nettoyage des déchets issus de ces produits, ainsi qu'aux mesures de sensibilisation associées. La Commission souhaite également que les ballons de baudruche fassent l'objet d'un étiquetage clair et normalisé indiquant la composition en polymères de ces produits, leur mode d'élimination et leurs effets néfastes sur l'environnement. Par ailleurs et plus généralement, les États membres seront tenus de sensibiliser les consommateurs aux effets néfastes des dépôts sauvages de déchets de produits en plastique à usage unique ainsi que sur les systèmes de réutilisation et les solutions de gestion des déchets qui s'offrent pour ces produits. Le Gouvernement français soutient fortement cette initiative de la Commission européenne, qui est parfaitement cohérente avec les objectifs qu'il s'est fixés dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire, publiée en avril 2018. En particulier, le Gouvernement s'attache à renforcer ses actions de sensibilisation à la prévention des déchets, notamment à la prévention de l'abandon de déchets, pour laquelle il a mis en place un groupe de travail avec les représentants des parties prenantes concernées (metteurs sur le marché, opérateurs de prévention et de traitement des déchets, collectivités locales, associations de protection de l'environnement).
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