Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 28/12/2017
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fait que de nombreux habitants du département de la Moselle sont des travailleurs frontaliers en Allemagne ou au Luxembourg ; plusieurs centaines d'entre eux sont des élus locaux. Or les élus locaux d'un pays qui travaillent dans le pays voisin ne peuvent bénéficier ni du statut de l'élu local du pays où ils sont élus, ni du statut de l'élu local du pays où ils travaillent. Malgré de multiples interventions, rien n'est fait ni globalement par l'Union européenne, ni de manière bilatérale entre la France et les pays voisins. Elle lui demande donc pourquoi la France n'a jamais demandé l'inscription de ce dossier à l'ordre du jour du conseil des ministres de l'Union européenne. Certes le gouvernement luxembourgeois avait un peu réagi puisque dans un courrier du 9 mars 2009 adressé aux élus locaux frontaliers, son représentant indiquait : « lors de la rencontre avec la plate-forme syndicale de la grande région le 29 octobre 2008, j'ai indiqué que j'étais conscient de cette problématique et que je souhaitais aborder la question en marge de la réunion sectorielle grand-régionale de l'aménagement du territoire qui se tiendra le 21 avril 2009 En effet, celle-ci a pour objectif général de renforcer la mobilité et le travail transfrontaliers et de trouver des solutions aux divers obstacles administratifs et divergences entre les législations nationales. La « task force » abordera, entre autres, les problèmes dans le domaine du droit social et du travail et par conséquent, je suis d'avis que la question du congé politique des élus frontaliers peut ainsi être traitée en son sein ». Malheureusement pour l'instant, il n'y a pas eu de suite. De même, il n'y a pas eu de suite à la conférence de Sarrebruck sur la coopération franco-allemande de 2015 à laquelle la réponse ministérielle à une précédente question écrite faisait référence (QE n° 12832, JO Sénat 7 août 2014). Elle lui demande donc comment elle envisage de relancer ce dossier.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 14/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2018
Mme Christine Herzog. Madame la ministre, de nombreux habitants du département de la Moselle sont des travailleurs frontaliers en Allemagne ou au Luxembourg. Plusieurs centaines d'entre eux sont des élus locaux. Or les élus locaux d'un pays qui travaillent dans le pays voisin ne peuvent bénéficier du statut de l'élu local ni dans le pays où ils sont élus ni dans celui où ils travaillent.
Malgré de multiples interventions, rien n'est fait, que ce soit globalement, par l'Union européenne, ou de manière bilatérale entre la France et les pays voisins.
Je souhaite savoir pourquoi la France n'a jamais demandé l'inscription de ce dossier à l'ordre du jour du conseil des ministres européens.
Certes, le gouvernement luxembourgeois avait quelque peu réagi. Permettez-moi à ce propos de vous citer un courrier du 9 mars 2009 adressé par son représentant aux élus locaux frontaliers : « Lors de la rencontre avec la plate-forme syndicale de la grande région, le 29 octobre 2008, j'ai indiqué que j'étais conscient de cette problématique et que je souhaitais aborder la question en marge de la réunion sectorielle grand-régionale de l'aménagement du territoire qui se tiendra le 21 avril 2009. En effet, celle-ci a pour objectif général de renforcer la mobilité et le travail transfrontaliers, de trouver des solutions aux divers obstacles administratifs et divergences entre les législations nationales. La task force abordera, entre autres, les problèmes dans le domaine du droit social et du travail et, par conséquent, je suis d'avis que la question du congé politique des élus frontaliers peut ainsi être traitée en son sein. »
Malheureusement, pour l'instant, aucune suite n'a été donnée à cette initiative. De même, il n'y a pas eu de suite à la conférence de Sarrebruck de 2015 sur la coopération franco-allemande, conférence à laquelle la réponse ministérielle à une précédente question écrite faisait référence.
Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, comment vous envisagez de relancer ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.
Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Christine Herzog, vous m'interrogez sur l'absence de reconnaissance transfrontalière du statut d'élu local et sur les difficultés que cela entraîne pour certains élus locaux qui, notamment dans votre département de la Moselle, sont également des travailleurs frontaliers.
Nous savons tous le rôle fondamental que jouent les élus locaux dans l'exercice de la démocratie. C'est la raison pour laquelle ils bénéficient, en France comme dans d'autres États membres de l'Union européenne, d'un statut particulier leur permettant notamment de concilier les contraintes de leur vie professionnelle avec l'exercice d'une fonction élective.
Cependant, il n'y a ni reconnaissance transfrontalière automatique du statut d'élu local ni statut européen. Il est donc possible qu'un Français, élu local et travailleur frontalier, ne se voie pas accorder par son employeur étranger le statut dont il aurait bénéficié en France.
Cette absence d'harmonisation du statut local peut être préjudiciable ; je tiens donc à vous assurer, madame la sénatrice, de notre détermination à limiter les conséquences négatives de cette situation.
Le cadre communautaire, que vous suggérez d'explorer, à travers l'inscription de ce dossier à l'ordre du jour du Conseil de l'Union européenne, n'est toutefois pas nécessairement le plus adapté, en raison de la grande diversité des situations dans les États membres, mais aussi de l'application du principe de subsidiarité, qui renvoie le traitement de ce thème à des négociations bilatérales.
C'est pourquoi nous avons décidé d'étudier cette question dans le cadre du dialogue bilatéral que la France mène avec ses voisins, en particulier avec l'Allemagne et le Luxembourg. Je ne suis malheureusement pas en mesure de faire état devant vous de réels progrès. Nous continuons néanmoins à travailler, en lien avec, notamment, les ministères de l'intérieur et du travail, afin d'obtenir des progrès sur ce dossier.
Je vous remercie donc, madame la sénatrice, d'avoir appelé l'attention du Gouvernement sur ce sujet important pour les élus locaux, qui peuvent aussi le porter, de leur côté, dans les différentes réunions de coopération transfrontalières.
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog.
Mme Christine Herzog. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais cela fait des années que les gouvernements successifs sont informés de ce problème. Plus de 100 000 élus locaux sont concernés ; or, malheureusement, on ne fait rien, et l'on repousse encore et toujours la solution !
Le Gouvernement se désintéresse des besoins spécifiques des travailleurs frontaliers. Ce n'est vraiment pas encourageant pour la coopération frontalière avec les pays voisins !
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