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Ouate de cellulose

15e législature

Question écrite n° 02352 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3852

Sa question écrite du 15 octobre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la ouate de cellulose est un produit isolant, fabriqué à partir de vieux papiers journaux. C'est un produit doublement écologique, dans la mesure où, d'une part, il repose sur du recyclage, et, d'autre part, il mobilise des ressources en bois, donc permet de stocker durablement du carbone. La ouate de cellulose représente aujourd'hui moins de 5 % du marché français de l'isolation mais connaît une croissance rapide. Cette production se heurte cependant à deux problèmes dus à un changement de réglementation. Le premier concerne les sels de bore. En effet, les produits d'isolation d'origine végétale doivent être protégés des champignons pour assurer leur pérennité. La plupart des industriels produisant des isolants à base de ouate de cellulose se sont tournés vers les sels de bore pour remplir cette fonction fongicide. Jusqu'en 2010, des avis techniques positifs ont été délivrés par la commission chargée de formuler les avis techniques. Brutalement, la réglementation a été modifiée et pénalise les sels de bore. Le second problème est du même type et concerne le risque lié aux spots lumineux encastrés. Il lui demande si, afin de prendre en compte les difficultés que rencontrent les entreprises concernées, il ne serait pas possible de rechercher une concertation préalable avec celles-ci ou de lancer une enquête administrative sur la justification des mesures prises.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2272

Le dispositif d'avis technique existe depuis plus de quarante ans et correspond à une démarche volontaire de l'entreprise. Il n'est donc pas obligatoire. Il répond aux besoins d'évaluation des produits et procédés innovants pour leur permettre d'accéder au marché en démontrant la possibilité de les utiliser, tout en respectant les exigences de sécurité et en objectivant leurs performances. La commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT) est constituée d'acteurs de la construction. Depuis 2011 Les décisions de la CCFAT et des pouvoirs publics sur les procédés d'isolation à base de ouate de cellulose ont eu pour objectif de prendre en compte les préoccupations sanitaires, ainsi que le soutien à une filière innovante répondant à une dynamique d'économie locale. Les deux adjuvants (sels de bore et sels d'ammonium) utilisés par la filière des fabricants de ouate de cellulose, pour leurs propriétés ignifugeantes et anti-moisissure, présentent des contre-indications sanitaires. D'une part, le sel de bore est une substance reprotoxique avérée, encadrée au niveau communautaire par plusieurs réglementations dont la directive « biocides » et le règlement « REACH » (règlement européen nº 1907/2006). Le cadre réglementaire européen sur l'usage des sels de bore semble même en voie de se durcir dans les années à venir. D'autre part, une formulation alternative avec sels d'ammonium a été employée par les industriels entre 2012 et 2013, mais il s'est avéré qu'après la pose, ces isolants émettent en présence d'humidité des substances gazeuses ammoniaquées dangereuses pour la santé. Un arrêté d'interdiction de commercialisation des ouates de cellulose contenant des sels d'ammonium a donc été pris le 21 juin 2013. Depuis les sels d'ammonium ont été inclus dans l'annexe XVII du règlement REACH (13 juin 2016). Ce règlement prévaut à présent sur l'arrêté et encadre l'utilisation du sel d'ammonium à travers un seuil d'émission. Pour aider la filière des isolants à base de ouate de cellulose à surmonter ces difficultés, les pouvoirs publics ont apporté un soutien financier entre 2013 et 2017 pour faire émerger et faciliter le déploiement de formulations alternatives. De plus, pour accompagner cette transition, la CCFAT a décidé de décaler par deux fois l'objectif de validation des nouvelles compositions d'additifs des ouates de cellulose et l'échéance de validité des avis techniques « avec sels de bore ». La première décision date du 3 avril 2015 et décale la validité de l'avis technique au 30 juin 2017, en lieu et place du 30 juin 2015. La seconde est celle du 14 juin 2017 qui décale cette validité au 30 juin 2019 au lieu du 30 juin 2017. Ces deux décisions ont été prises en fonction de risques sanitaires avérés, et dans la perspective pour la filière d'anticiper les évolutions en termes de durcissement de la réglementation européenne. Concernant la problématique de risque incendie lié aux spots lumineux encastrés, la C2P (Commission prévention « Produits mis en œuvre »), instance en charge de la prévention au sein de l'AQC (Agence qualité de la construction), a mis en observation les procédés d'isolation thermique à base de ouate de cellulose en janvier 2013 (Communiqué de la C2P nº 70). En effet, ces procédés faisaient l'objet d'une sinistralité d'incendie non négligeable en raison d'un manque de sensibilisation des maîtres d'ouvrage ou entrepreneurs aux spécificités de ce matériau, notamment vis-à-vis de la prise en compte des éléments de protection feu indispensables à la mise en œuvre. Cette mise en observation visait à alerter les industriels sur la nécessité de prescrire des procédés de protection et d'informer sur site par voie d'affichage sur les précautions à respecter. À la suite d'un travail de prévention mené conjointement par les industriels et l'AQC, un communiqué de juin 2013 a confirmé que le respect de certaines règles d'affichage et l'engagement d'adresser tous les six mois à la C2P un état des lieux illustrant les progrès en termes de sensibilisation des entreprises chargées de la mise en œuvre, permettaient de lever la mise en observation. Ainsi, dorénavant, tous les avis techniques des procédés d'isolation thermique à base de ouate de cellulose sont en « liste verte ». Enfin, il est important de noter que ces évènements qui ont touché la filière des isolants à base de ouate de cellulose, ont conduit à des travaux de révision de nombreux avis techniques. Ces dispositions pourront amener à des mesures de simplification et des avancées significatives à la hauteur des attentes exprimées.