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Conséquences d'un contentieux électoral visant un mandat de conseiller municipal sur un mandat de conseiller communautaire

15e législature

Question écrite n° 02358 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3845

Sa question écrite du 16 avril 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, les conseillers municipaux et les conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants sont élus de manière distincte, le code électoral prévoyant même le dépôt de deux listes distinctes. De même, le bulletin de vote doit comporter les deux listes. La volonté du législateur est donc bien de séparer les deux mandats. Dans ces conditions et dans le cas d'un contentieux électoral visant uniquement l'élection municipale d'un conseiller, il lui demande si le juge administratif peut étendre les conséquences du jugement au mandat de conseiller communautaire.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1518

Il résulte des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Le Conseil d'État en a déduit que l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, même si les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens (CE 29 décembre 2014, Elections municipales de Champagné, n°  382742, aux T. du recueil Lebon ; CE 29 avril 2015, Elections municipales et communautaires de Mâcon, n°  384344, aux T. du recueil Lebon).