Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 07/12/2017
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique migratoire menée par le Gouvernement et, en particulier, sur la hausse considérable des placements en centre de rétention administrative (CRA). En effet, depuis les attentats de Marseille du 1er octobre 2017, qui ont conduit au limogeage du préfet de Lyon dont les services avaient libéré l'auteur des faits, l'on constate que les personnes étrangères en situation irrégulière quant au droit au séjour, qui se font interpeller, sont systématiquement destinataires d'une mesure d'éloignement et placées en rétention. Il s'interroge en particulier sur le respect par les autorités administratives de la décision de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 qui a rendu illégal l'enfermement des personnes « dublinées ». Il s'agit de demandeurs d'asile qui, étant entrés par un autre État-membre de l'Union européenne avant d'arriver en France, auraient dû, selon les dispositions du règlement de Dublin, solliciter l'asile dans cet État d'entrée. Ce dernier est alors considéré comme « l'État responsable » et les autorités françaises, si elles disposent des preuves de cette entrée dans l'UE via cet autre État, l'informent et sollicitent un transfert du demandeur d'asile vers cet État dit responsable. Durant cette procédure, les demandeurs d'asile peuvent être assignés à résidence, mais la rétention administrative est exclue par la Cour de cassation. Il a aussi pu constater lors d'une visite de CRA, il y a peu, que ces centres de rétention étaient pleins, et qu'ils recevaient parfois des personnes étrangères interpellées à plus de 500 kilomètres, faute de places disponibles proches du lieu de leur arrestation. Ces maintiens en CRA, qui se multiplient depuis plusieurs semaines, sont soumis au juge des libertés et de la détention (JLD). Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les évolutions des décisions des JLD depuis qu'a été mise en œuvre cette volonté politique du Gouvernement d'augmenter les placements en rétention, et si l'on constate davantage d'ordonnances refusant le maintien en rétention et conduisant à la remise en liberté des intéressés, et ce dans quelle proportion. Il souhaite également savoir quelles sont les instructions données aux autorités administratives concernant les demandeurs d'asile qui n'ont pas encore pu déposer leur demande en raison des délais importants d'attente auprès de certaines préfectures afin d'obtenir un rendez-vous à cette fin lorsqu'ils font l'objet d'un contrôle d'identité et de leur droit au séjour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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