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Dématérialisation du paiement des impôts

15e législature

Question écrite n° 02438 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4444

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les aberrations que peut entraîner la dématérialisation des impôts. Il en est ainsi de la mésaventure subie par une nonagénaire du Vaucluse qui a choisi de s'acquitter de ses impôts par chèque et a reçu une amende de quinze euros pour ne pas avoir utilisé un mode de paiement dématérialisé. Il s'agit certes du seuil minimum de la sanction, qui prévoit, pour tous les impôts directs et les taxes assimilées recouvrés par voie de rôles, que le non-respect de l'obligation de payer par voie dématérialisée entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement n'a pas été effectué par ce mode de paiement. En 2017, le seuil est fixé à 2000 euros et sera ensuite abaissé à 1000 euros en 2018 et 300 euros en 2019. Si des ordinateurs sont en libre-service dans les centres des impôts, cela suppose à la fois d'être assez mobile pour pouvoir s'y rendre et d'y trouver l'accompagnement technique nécessaire. À l'heure où un projet de loi prévoit d'autoriser le « droit à l'erreur » et tente de rendre l'administration davantage « bienveillante », il lui demande ce qui peut être envisagé pour faciliter les démarches de ceux, personnes âgées ou non, qui n'ont pas facilement accès au monde connecté.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1661

L'article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Ce seuil, fixé à 2 000 euros pour 2017, a été abaissé à 1 000 euros pour 2018 et 300 euros pour 2019. L'obligation de paiement dématérialisé au-delà d'un seuil a été instaurée en 2016. En application du §5 de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Pour les usagers qui n'ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l'échéance est possible et facilité. En effet, l'adhésion à ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier ou téléphone auprès de leur Centre de Prélèvement Service (CPS). Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ou moins habitués à l'outil internet. Enfin, s'ils rencontrent toujours des difficultés, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l'accomplissement de leurs démarches. Ces derniers examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Par ailleurs, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder à l'annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l'auraient déjà réglée dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation.