Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/12/2017
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport thématique de la Cour des comptes, intitulé « les service déconcentrés de l'État : clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance », rendu public le 11 décembre 2017.
« Confrontés à des mutations majeures géographiques, sociodémographiques, juridiques, institutionnelles les service déconcentrés de l'État ont déjà fait l'objet de réformes importantes et récentes. Ce mouvement doit être poursuivi en clarifiant leurs missions, en adaptant leur organisation territoriale et en leur faisant davantage confiance pour gérer leurs ressources humaines et financières », écrit ainsi la Cour des comptes.
Il lui saurait gré de bien vouloir lui faire part de sa position sur les recommandations contenues dans le rapport et plus précisément, sur des points tels que la compétence prétendue régalienne du contrôle des installations par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJS) alors que le contrôle des centres de protection maternelle et infantile (PMI) par exemple, est déjà transféré aux départements.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 22/03/2018
Selon les termes du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) « élabore le plan régional d'inspection et de contrôle », « met en uvre un programme de contrôle ou d'audit des financements accordés [en matière de politique de la ville] et participe à l'évaluation des dispositifs qui en relèvent », « exerce un contrôle sur les établissements de formation et évalue la qualité des enseignements », « contrôle et évalue les organismes de formation », « met en place les contrôles antidopage » sous l'autorité de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD), « participe en tant que de besoin à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales (sous l'autorité des préfets de départements) ». Enfin, elle est chargée « de l'évaluation des actions mises en uvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre des politiques publiques mentionnées au I. » La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS-PP) est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles). À ce titre, elle met notamment en uvre dans le département les politiques relatives à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux, au contrôle des activités physiques et sportives et au contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis. Aussi, la mission « inspection, contrôle, évaluation » (ICE) est au cur des fonctions de pilotage stratégique de la DRDJSCS. Son positionnement au sein de la DRDJSCS et de la collégialité régionale, la professionnalisation des agents, l'accompagnement technique et juridique aux DDCS (PP), l'allègement et l'automatisation des processus y compris du reporting, la mutualisation des compétences rares ainsi que la qualité des contrôles et la sécurisation juridique des suites des inspections sont les objectifs visés. La DRDJSCS décline les orientations nationales de contrôle et définit les priorités régionales dans le cadre de la collégialité des directeurs en région, les priorités interdépartementales. Elle fait fructifier avec les DDCS-PP, les services politiques de la ville des préfectures, les expertises métiers, juridiques et techniques au sein de la région. L'instruction relative au programme national d'inspection et de contrôle 2018 fixe les priorités. Dans le champ de la cohésion sociale, elle prévoit notamment le contrôle de l'activité tutélaire exercée par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des associations habilitées nationalement ou régionalement au titre de l'aide alimentaire. De plus, huit régions expérimentent le contrôle de l'effectivité des droits des personnes accueillies dans les structures d'hébergement quel que soit le statut de la structure (établissement ou service social ou médico-social ou non). Enfin, la promotion de la bientraitance est consubstantielle à la stratégie en matière d'inspection et de contrôle. Elle est un objectif stratégique global qui s'applique à l'ensemble des établissements, services et structures qui accueillent des personnes vulnérables en raison de leur situation médicale, psychique ou sociale ou en raison de leur handicap ou de leur perte d'autonomie et fait partie intégrante de toute démarche d'inspection et de contrôle. Les compétences de contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux sont exercées par l'autorité qui a délivré l'autorisation à l'établissement et ce afin de prévenir ou de sanctionner les dysfonctionnements affectant la qualité de la prise en charge, la santé ou la sécurité des résidents. À ce titre, le Président du conseil départemental diligente notamment des contrôles dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance. La compétence de l'État en matière de contrôle est pour autant confirmée, dans un souci d'égalité de traitement de l'ensemble des citoyens. Ainsi, concernant les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes particulièrement vulnérables, il est prévu que le représentant de l'État dans le département peut diligenter des contrôles dans l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, afin de participer à la prévention de la maltraitance quelle que soit l'autorité qui a délivré l'autorisation.
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