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Suppression des attributions notariales dans le réseau consulaire

15e législature

Question écrite n° 02731 de M. Jean-Pierre Bansard (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018 - page 72

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles restrictions portées au service de notariat consulaire. Ce processus de désengagement avait été initié en 2004, avec la suppression en Europe des attributions notariales des consuls et agents habilités. L'article premier du décret du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires (n° 91-152) vient d'être modifié par décret du 8 novembre 2017 (n°2017-1547). Il appartient désormais au Ministre des affaires étrangères de désigner nommément, en prenant en compte les capacités locales, les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. En conséquence, l'arrêté du 18 décembre 2017 retient quarante-trois postes diplomatiques et consulaires offrant un service de notariat, supprimant ainsi cette compétence pour les postes non listés. Ceci est profondément dommageable pour nos ressortissants établis à l'étranger. Il n'y a plus en Amérique latine que le Consulat général de France à Mexico qui ait conservé cette attribution. De même, ce service a disparu dans de nombreux pays où la communauté française est importante. Par ailleurs, l'arrêté du 18 décembre dernier ne semble pas avoir reçu la publicité appropriée puisque de nombreux sites institutionnels n'en font aucunement état. M. Bansard aimerait connaître les détails de la méthodologie retenue pour apprécier les capacités locales et sélectionner les postes consulaires conservant leurs attributions notariales. Il demande au Ministre si l'objectif du Gouvernement est d'aller vers une suppression de ce service dans l'ensemble du réseau consulaire, alors que d'autres options n'existent pas toujours. Enfin, il s'interroge sur les modes de communication de cette réforme et souhaiterait s'assurer que l'ensemble des Français de l'étranger accède facilement à une information complète et actualisée sur ce sujet.




Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 673

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) envisage, de façon tout à fait ouverte et depuis plusieurs années, de généraliser à terme l'extinction de la fonction notariale dans les consulats, comme en témoigne la suppression du notariat sur le territoire des États membres de l'Union européenne, de l'espace économique européen ainsi qu'en Andorre, en Suisse, à Monaco et au Vatican depuis 2005. Il a été encouragé en ce sens par la Cour des comptes (rapport de 2013 sur l'évolution et les missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger) qui constatait que la suppression des missions notariales des consulats en Europe n'avait suscité aucune critique ou réaction négative parmi les communautés françaises de ces pays et plus généralement recommandait de revoir à la baisse le champ des missions assumées par le réseau consulaire français, champ bien plus large que celui de la plupart des autres pays européens. Les Français résidant hors de l'Union européenne avaient à leur disposition, jusqu'à la parution de l'arrêté du 18 décembre 2017, un service de notariat dans la totalité des consulats et sections consulaires français. Ce service de rédaction d'actes notariés, véritable exception au bénéfice des Français résidant hors de l'Union européenne, n'existe pas dans la plupart des réseaux consulaires de nos partenaires européens. 90 % des actes notariés établis par les consulats sont des procurations ; ce service permet donc aux personnes concernées de ne pas se déplacer en France, devant leur notaire, pour signer un acte les concernant. Cependant, l'activité notariale dans le réseau consulaire (hors Europe) a baissé de façon continue depuis cinq ans (de 5 961 actes en 2012, l'activité s'est réduite à 3 482 actes en 2016) - ce qui tend à montrer que les usagers ont su trouver, en amont de la réduction du champ de la mission, des solutions alternatives. Le décret n°  91-152 du 7 février 1991 a été modifié pour permettre de limiter géographiquement les lieux d'application de ce service ; l'arrêté du 18 décembre 2017 s'inscrit dans la suite logique de cette modification. C'est le critère du nombre d'actes établis par les consulats qui a été retenu pour établir la liste de l'arrêté. La grande majorité des postes où l'activité notariale a été supprimée établissaient en effet en moyenne entre 0 et 10 actes par an ; les autres en établissaient moins de 25 - ce qui constituait, de fait, un risque juridique pour les usagers comme pour les agents dont la responsabilité personnelle pouvait être engagée en cas d'erreurs sur des actes parfois complexes et peu pratiqués.  L'information du public a été assurée, à la suite de la publication de ces différents textes au Journal officiel par la publication d'informations sur le site internet du MEAE ; en complément des instructions qui leur ont été adressées, les postes consulaires ont reçu une affiche à mettre dans les bureaux du consulat ainsi que des textes à publier sur leurs sites internet. En parallèle de ces mesures, la direction des Français à l'étranger (DFAE) appuie depuis longtemps le conseil supérieur du notariat (CSN) et le mouvement du jeune notariat qui organisent, avec le soutien de nos postes consulaires, des réunions d'information destinées à nos compatriotes sur des sujets d'intérêt général (mandat de protection future, fiscalité, questions immobilières, successions…). Le CSN se rend dans toutes les régions du monde pour des réunions qui sont toujours très suivies et très appréciées de nos compatriotes. Le MEAE a également salué la signature, le 3 février 2016, d'un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec qui vise à ce que les notaires québécois puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d'un acte reçu par un notaire français et est bien entendu très favorable à ce que ce type de coopération soit reproduit chaque fois que cela sera possible.