Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques que la ratification prochaine de l'accord économique et commercial global signé entre l'Union européenne et le Canada va faire courir à un certain nombre de nos élevages. Ce traité autorise l'importation en Europe de près de 65 000 tonnes de viande bovine dite « noble » sans taxation. De nombreux éleveurs français de bovins lait et viande sont parmi les seuls au monde à défendre un système essentiellement herbager, assurant une production de qualité. Ces éleveurs connaissent de grandes difficultés depuis plusieurs années. Or, le système canadien est totalement différent, prisonnier d'une course au gigantisme, dont les conséquences pour la santé humaine sont réels. Les anabolisants et les antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance sont interdits en Europe, alors qu'ils sont autorisés au Canada.
Si le Canada dispose de quelques mois pour monter une filière bovine « sans hormones », le CETA n'a pas exigé du Canada qu'il interdise l'usage des facteurs de croissance contenant des antibiotiques. Alors que les États généraux de l'alimentation défendent une montée en gamme des produits, illustrée par des normes sanitaires et phytosanitaires européennes toujours plus drastiques dans les exploitations agricoles, ces importations de viandes bovines ultra compétitives risquent d'accélérer la disparition des exploitations d'élevage et transformer des pans entiers de nos territoires en zone plus ou moins désertiques. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une concurrence loyale et le respect des normes sanitaires actuelles sur le marché des viandes bovines.
- page 152
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/05/2018
Dans le cadre de l'accord économique et commercial global (AECG/CETA), l'Union européenne (UE) a en effet accordé au Canada 45 840 tonnes équivalent carcasse (tec) supplémentaires de contingents de viande bovine dans les six ans, 3 000 tec de viande de bison, et supprimé les droits de douanes relatifs au contingent de 14 950 tec de viande de haute qualité « Hilton ». Ces volumes constituent de la part des Européens des concessions importantes : elles sont la contrepartie d'une amélioration de l'accès au marché canadien pour nos entreprises. Ainsi le CETA a permis l'octroi d'un contingent de fromages de 18 500 tonnes et la protection de 175 indications géographiques dont 42 françaises. Il faut également noter que, dans le cadre de l'application provisoire du CETA depuis le 21 septembre 2017, les importations de viande bovine qui résultent de l'accord correspondent à seulement 0,5 % du volume de contingent octroyé pour l'année 2017. L'ensemble des importations de viande canadienne devra en outre respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : seules seront admises les viandes issues de bêtes, nées, élevées et abattues au Canada. Les viandes issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l'Union européenne comme facteur de croissance resteront strictement interdites. De même, seules les techniques de décontamination des carcasses employées au sein de l'UE pourront être utilisées par les abattoirs canadiens pour les viandes exportées vers l'UE. Afin d'assurer une mise en uvre exemplaire du CETA, le Gouvernement a adopté un plan d'action en ce sens le 25 octobre 2017. Ce plan permettra d'assurer un suivi de l'impact économique de l'accord sur les filières agricoles, de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d'audits sanitaires et phytosanitaires. Ce plan d'action doit également améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans l'ensemble des accords commerciaux en cours et à venir afin d'assurer une meilleure cohérence entre la politique commerciale et notre modèle de production agricole, sûr pour le consommateur et engagé dans une transition écologique. À ce titre, le Gouvernement veille à une meilleure prise en compte des filières agricoles sensibles, notamment bovine, dans les négociations commerciales au travers de la définition par produit et pour l'ensemble des négociations en cours et à venir d'un plafond global de concessions, en fonction de la capacité d'absorption du marché européen et soutenable pour les filières impactées. Le plan d'action envisage également la création de dispositifs d'information du consommateur au travers d'étiquetages afin de mieux identifier et valoriser les modes de production de qualité. En effet, nos modes de production sont exigeants, correspondent aux attentes de notre société et doivent être valorisés en tant que tels. Le Gouvernement est ainsi mobilisé pour que la mise en uvre du CETA et de la politique agricole et commerciale soit exemplaire, qu'elle garantisse au travers de ces mesures une concurrence loyale et qu'elle permette un meilleur respect des normes sanitaires, utiles à nos concitoyens et à nos filières.
- page 2348
Page mise à jour le