Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de matériaux de marquage au sol non biodégradables.
À ce jour, des matériaux non biodégradables sont encore utilisés pour réaliser des marquages au sol, pourtant dits « temporaires ». Selon le procédé utilisé, ce type de marquage est alors susceptible de persister de nombreux mois, voire années, après la fin des travaux ou l'événement qu'il signale.
Un décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 a autorisé l'expérimentation, pour une durée de dix-huit mois, de marquages publicitaires biodégradables sur les trottoirs de Bordeaux, Nantes et Lyon.
Aussi, il lui demande s'il est envisagé de généraliser le procédé en imposant l'utilisation de matériaux biodégradables pour tous les marquages temporaires réalisés sur l'emprise du domaine public.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/06/2018
Selon l'article R. 418-3 du code de la route : « Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports, ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et, d'une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci ». Ce premier alinéa est complété par un second indiquant : « Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme, sans but lucratif, à implanter des signaux d'indication, le préfet peut permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support, si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées ». Le décret n° 2017-1743, en date du 22 décembre 2017, a été pris dans le cadre du programme France Expérimentation mis en place en 2016 pour faciliter l'innovation des entreprises et promouvoir la simplification administrative. Ce programme permet aux acteurs économiques d'obtenir des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires, conformément à l'article 37-1 de la Constitution, afin de tester et d'évaluer, en conditions réelles, les conséquences d'une nouvelle réglementation. Le décret du 22 décembre 2017 a ainsi prévu d'autoriser, à titre expérimental, pour une période de dix-huit mois, la publicité par marquage au sol à l'intérieur de certaines agglomérations. Il précise explicitement que seul peut être réalisé un marquage directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir, d'eau ou de peintures biodégradables dont la durée de persistance ne peut excéder dix jours. Ce décret instaure, pour les collectivités expérimentatrices, une obligation d'évaluation tous les six mois qui doit donner lieu à un bilan, concomitamment avec une appréciation de l'utilité de ce mode de communication pour les acteurs locaux (commerçants, sites culturels et autres annonceurs, riverains), des retours sur d'éventuelles atteintes à la sécurité (chute, accident de la route) et sur les nouvelles ressources financières générées pour les communes, dans un rapport final d'évaluation. Ces éléments d'évaluation auraient pu permettre, à l'administration, d'apprécier l'opportunité d'une éventuelle modification de l'article R. 418-3 dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1743. Néanmoins, les villes retenues pour l'expérimentation l'ont différée ou n'ont pas souhaité la mettre en uvre. Le cadre réglementaire, mis en place par le décret n° 2017-1743, ne pourra donc pas servir à étendre, dans le cadre du second alinéa de l'article R. 418-3, l'obligation d'utiliser des matériaux biodégradables aux signaux d'indication temporaire autorisés sur l'emprise du domaine public.
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