Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
En effet, créé en 2012, le FPIC constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il s'appuie sur la notion d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et sur ses communes membres. Sont ainsi contributeurs du FPIC les ensembles dont le potentiel financier agrégé par habitant moyen est supérieur à celui constaté au niveau national. Cependant, ce dispositif créé pour favoriser un lissage entre les collectivités riches et pauvres ne tient pas compte des spécificités de chaque territoire. Des communes ou communautés de communes bénéficiaires du FPIC sont devenues contributrices à la suite de la réforme de l'intercommunalité de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Il lui demande si le Gouvernement a prévu un système de pondération pour tenir compte des spécificités des territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 21/03/2019
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur le prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et leur reversement à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il participe de la progression des mécanismes de péréquation horizontale qui, en corrigeant les disparités de ressources et de charges entre collectivités locales, répondent à l'objectif à valeur constitutionnelle de péréquation, dans le but de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. L'architecture et les modalités de répartition du FPIC ne se retrouvent dans aucun autre dispositif de péréquation. En effet, les ensembles intercommunaux, composés des intercommunalités et de leurs communes membres, constituent l'échelon de référence pour la répartition du fonds. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées puisque l'indice de richesse utilisé, le potentiel financier agrégé (PFIA), est construit de manière à prendre en compte la quasi totalité des ressources stables et pérennes perçues sur un territoire. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes entre eux. Une fois le prélèvement et le reversement d'un ensemble intercommunal calculés, ils sont répartis d'une part, entre l'EPCI et l'ensemble des communes membres et d'autre part, entre chaque commune membre. La répartition interne permet de prendre en compte les spécificités de chaque collectivité, indépendamment de leur appartenance à une intercommunalité. En effet, la répartition tient compte de la situation des communes par le biais de critères financiers objectifs et de différents mécanismes d'exemption de prélèvement articulés aux dotations de péréquation verticale. Ainsi, les communes rurales et urbaines objectivement défavorisées peuvent bénéficier d'une exonération complète de contribution en raison de leur classement au titre de la DSU ou de la DSR. De manière générale, le montant des ressources du fonds, fixé à 1 milliard d'euros, est stable depuis 2016. L'entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) a effectivement réduit le nombre d'ensembles intercommunaux concernés par le FPIC sans pour autant modifier les équilibres atteints au cours des exercices précédents, notamment au regard du prélèvement. À cet égard, l'évolution très mesurée du prélèvement moyen par habitant (-25,34 en 2016 puis -24,48 en 2017 et -24,22 en 2018) confirme la stabilité du fonds. De manière générale, le poids des contributions nettes par rapport aux recettes fiscales agrégées (RFA) des territoires est globalement plus faible en 2018 qu'en 2017, ce qui s'explique par la stabilité de la masse prélevée au titre du FPIC par rapport à des recettes fiscales en progression. En outre, la stabilisation des ressources du fonds et le maintien de son architecture et des modalités de répartition ont permis de considérablement limiter les variations liées à l'entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale au 1er janvier 2017. En effet, les changements de situation connus par les ensembles intercommunaux au regard du fonds (passage de contributeur net à bénéficiaire net ou inversement) après les nombreux mouvements de périmètre intercommunal sont restés très mesurés puisque 93 % des territoires ont vu leur situation nette inchangée entre 2016 et 2017. La situation est encore plus stable en 2018 puisque 98 % des ensembles intercommunaux conservent la même situation. Par ailleurs, afin de prendre en compte l'entrée en vigueur des SDCI, une garantie de sortie du reversement du FPIC a été mise en place pour les ensembles intercommunaux et communes isolées qui perdraient l'éligibilité, égale à 90 % du montant perçu l'année précédente en 2017, 85 % en 2018 et 70 % en 2019. Le rapport sur le fonctionnement et l'évolution du FPIC remis chaque année au Parlement, en application de l'article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, permet de confirmer cette évolution à travers ses analyses.
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