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Situation des pisciculteurs d'étangs et tir du cormoran

15e législature

Question écrite n° 02846 de M. Christophe Priou (Loire-Atlantique - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 281

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des pisciculteurs d'étangs qui doivent une nouvelle fois faire face à des contraintes administratives multiples. En effet, en Loire-Atlantique, un arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 limite le quota départemental de tir du cormoran à 450 individus contre 1 600 auparavant. Avec une suspension des tirs les deuxième et troisième semaines des mois de janvier 2018 et 2019. Suite à cette limitation drastique, ce sont donc 1 150 cormorans qui vont se reproduire et consommer des poissons dans toutes les eaux du département. Cette consommation est estimée à 17 tonnes par mois. Une fois de plus, le découragement des propriétaires d'étangs, des pêcheurs amateurs et des pisciculteurs est grand. L'empilement des contraintes réglementaires ces 15 dernières années risque d'anéantir la filière qui ne demande qu'à se développer dans le respect de l'environnement et qui a fait beaucoup d'efforts pour cela. Cette filière rurale est en péril. C'est une difficulté supplémentaire pour nos territoires ruraux déjà fragilisés. De plus, la filière est systématiquement écartée des arrêtés relatifs aux phénomènes de sécheresse. Etant entendu que ces difficultés concernent des centaines de milliers d'acteurs du monde rural en France, il lui demande que les services de l'État puissent organiser une rencontre avec les professionnels de la pisciculture d'étangs afin d'envisager des solutions raisonnables sans lesquelles la disparition de nombreuses entreprises piscicoles sera inéluctable.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3091

Le grand cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux, conformément à la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, et, au niveau national, à l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Une demande de révision du statut avait été engagée mais, au vu des conclusions des travaux d'évaluation des directives dites « Nature », la Commission européenne a décidé en décembre 2016 de ne pas apporter de modification aux directives concernées. Il ne s'agit donc pas d'une espèce chassable, mais la directive 2009/147/CE permet de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, pour prévenir des dommages importants aux piscicultures ou les risques liés à la prédation du grand cormoran en eaux libres pour les espèces de poissons protégées. Il convient de noter que le régime de dérogation permet d'effectuer des opérations de prélèvement dans un espace de temps plus large que celui du régime de la chasse. Les opérations de tir des cormorans sont réalisées dans le cadre général fixé par l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans, complété par la note du 11 octobre 2016 relative à la mise en œuvre du dispositif d'intervention sur la population de cormorans, ainsi que par l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019. Dans un souci de simplification administrative, cet arrêté ministériel fixe désormais les quotas pour trois ans, et tient compte du dernier recensement des populations de grands cormorans hivernants et nicheurs réalisé en octobre 2015. Les dérogations individuelles peuvent ainsi être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. En outre, dans les zones où les dégâts s'avèrent particulièrement importants, des opérations de destruction de nids et d'œufs peuvent être exceptionnellement autorisées par le préfet, conformément à l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2010 précité. Afin de mieux évaluer l'efficacité de la politique d'intervention sur la population des grands cormorans, les bénéficiaires de dérogation sont invités à produire des éléments permettant d'estimer l'efficacité des tirs pour la protection des piscicultures. L'arrêté préfectoral de Loire-Atlantique du 27 décembre 2017 modifié précise les « conditions d'intervention pour la réalisation d'opération de destruction à tirs de grands cormorans ». Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs de ce département, il prévoit que des autorisations individuelles peuvent être délivrées aux pisciculteurs « ayant justifié de moyens d'effarouchement et de pertes économiques ». Des réunions de travail ont été organisées fin 2017 par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Loire-Atlantique, associant les professionnels propriétaires d'étangs et les représentants de la fédération des associations de pêche. Des autorisations de tir en vue de la régulation du grand cormoran ont pu ainsi être accordées aux pisciculteurs ayant communiqué les éléments nécessaires. Un nouveau recensement de la population des grands cormorans nicheurs et hivernants en France a été réalisé. Les résultats, attendus au printemps 2019, permettront de connaître l'évolution de cette population depuis trois ans, en vue de proposer, le cas échéant, certaines adaptations du dispositif. Par ailleurs, dans le texte de la question il est déploré que la filière des pisciculteurs d'étangs soit systématiquement écartée des arrêtés relatifs aux phénomènes de sécheresse. Ces arrêtés, relatifs aux calamités agricoles, sont hors du domaine de compétence du ministère de la transition écologique et solidaire aussi il est conseillé de se rapprocher des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur ce sujet. Enfin, il est demandé que les services de l'État puissent organiser une rencontre avec les professionnels de la pisciculture d'étang. Ce type de rencontre est institué, depuis 2011, dans le cadre du Comité national de liaison prévu par la Charte d'engagement pour le développement durable de l'aquaculture française. Les services de l'État participent à ce comité.