Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 25/01/2018
M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière particulièrement dramatique des habitants de la ville de Rosbruck, en Moselle, qui auraient besoin d'une aide substantielle d'urgence afin d'obtenir réparation d'un préjudice dont ils ne sont en rien responsables. Regroupés, pour une centaine d'entre eux, en association dénommée « consommation logement et cadre de vie » (CLCV), ces hommes et ces femmes, aujourd'hui assez âgés, sont victimes des dégâts considérables causés par l'exploitation minière intensive menée à Rosbruck même et où la plupart des terrains se sont affaissés. À titre indicatif, quatorze ans après la fermeture des mines, quatre-vingts maisons ont été arrachées (la dernière en juin 2017), quatre-vingts ont été relevées, celles restant étant en pente et fissuré. À ce jour, toutes les maisons, gravement endommagées, ont perdu toute valeur marchande. Forts de leur bon droit, ils ont entamé, en 2007, une action en justice pour réclamer une juste indemnisation de leur préjudice. La décision du tribunal de grande instance de Sarreguemines, qui a reconnu le bien-fondé des plaignants, est aujourd'hui en appel, de nouvelles expertises étant demandées. Ces dernières étant assez coûteuses, il demande, au titre de la solidarité nationale, qu'une aide puisse être fournie à ces familles désemparées et dont l'État est l'ultime recours.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 22/03/2018
Depuis la loi du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Par la suite, la loi du 30 mars 1999, dite loi « après mine », a précisé que la responsabilité du titulaire du titre minier peut être engagée à défaut de celle de l'exploitant et que cette responsabilité ne se limite ni au périmètre ni à la durée de validité du titre miner. En outre, cette loi fait de l'État le garant de la réparation de ces mêmes dommages en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Enfin, par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) s'est vu confier, dans l'objectif d'accélérer la procédure, la mission de pré-indemniser les propriétaires victimes de dommages immobiliers d'origine minière sur les immeubles occupés à titre d'habitation principale et survenus à compter du 1er septembre 1998. Plusieurs dossiers ont ainsi déjà été pré-indemnisés sur la commune de Rosbruck. Ainsi, dans le cadre de ses obligations au titre de l'après-mine dans un contexte de solidarité nationale, l'État contribue déjà à l'accompagnement des victimes de dommages miniers.
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