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Médicaments à l'unité

15e législature

Question écrite n° 03149 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 520

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments à l'unité, susceptible de limiter le gaspillage et de faire faire des économies à l'assurance maladie. Le président de la République avait cette proposition dans son programme de campagne.
Une expérimentation, sur trois ans, avait été lancée par le ministre de la santé à l'automne 2014, en application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Un bilan d'étape devait être effectué par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Dans la mesure où le président de la République s'est déclaré favorable à cette pratique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de la développer.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 695

Les résultats de l'expérimentation de la dispensation à l'unité (DAU) des antibiotiques ont été présentés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) le 3 octobre 2017. Ils montrent que la DAU a bénéficié d'une forte acceptabilité, de l'ordre de 80%, de la part des personnels de pharmacie et des patients. Elle a permis une amélioration de l'observance (respect de la durée de la prescription) des traitements par les patients et a réduit de 10 % le nombre de comprimés dispensés. Le temps additionnel lié à ce nouveau mode de dispensation est estimé à trois minutes supplémentaires pour le pharmacien par rapport au temps nécessaire à une dispensation à la boîte. Les limites de cette expérimentation portent sur le fait que les pharmacies participantes étaient volontaires et non tirées au sort, ce qui a pu introduire un biais dans le fort taux d'acceptabilité de la DAU par les officines participantes. Par ailleurs, les résultats obtenus étaient issus de données déclaratives et sur les 3 200 réponses attendues à l'enquête téléphonique 1 238 ont été récoltées. Enfin, aucun aménagement n'a été prévu dans les officines pour optimiser et faciliter l'expérimentation de la DAU. Ces résultats permettent d'envisager un intérêt de la DAU sur le plan de la santé publique, par une amélioration de l'observance des patients à leur traitement antibiotique et la suppression du mésusage lié à la consommation des comprimés restants, sur le plan financier par des économies potentielles pour l'assurance maladie et sur le plan écologique par une réduction du risque de reliquats des médicaments non consommés dans l'environnement. La DAU est par ailleurs conforme au cadre réglementaire actuel permettant d'assurer la traçabilité au lot des médicaments et sera compatible à la réglementation européenne communément appelée « sérialisation », en vigueur le 9 février 2019 en France. Celle-ci fixe les modalités des dispositifs de sécurité qui seront apposés sur l'emballage des médicaments à usage humain afin d'assurer la traçabilité des boîtes de médicaments pour lutter contre la falsification des médicaments. Si le candidat Emmanuel Macron avait perçu, dans ses propositions de campagne, l'intérêt de la DAU en précisant qu'il s'agissait d'« un impératif sanitaire, une nécessité économique et une évidence environnementale » il avait par ailleurs souligné que cela demanderait « une adaptation importante pour les industriels et les pharmaciens ». La mise en œuvre de la DAU reste en cours de réflexion au ministère des solidarités et de la santé.