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Suppression de la loi Pinel dans les zones B2 et C

15e législature

Question écrite n° 03246 de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 601

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») dans les zones B2 et C. Cet avantage fiscal de réduction d'impôts, reconduit pour les quatre prochaines années a connu une évolution dont les conséquences ne feront qu'accélérer la fracture entre les territoires et freiner l'attractivité de certains. En effet, seules les zones A et B1 seront éligibles – soit les grandes agglomérations, et ce au dépend des zones B2 et C, communes moyennes et périurbaines et communes plus rurales, dont de nombreuses du département de la Mayenne comme Laval, Saint-Berthevin, Changé, L'Huisserie, Louverné, Bonchamp. Les élus locaux et professionnels du secteur sont inquiets et ressentent déjà les effets de cette mesure. De nombreux investisseurs qui envisageaient d'acquérir des logements en Mayenne ont préféré le faire dans les grandes agglomérations (Rennes, Nantes…). Il souhaiterait savoir comment réagit le Gouvernement face à cette perte d'attractivité pour les territoires ruraux, et lui demande de bien vouloir lui expliquer comment il accompagnera les zones exclues du dispositif Pinel pour lutter contre les futures pénuries de logement.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4146

Si, dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique, le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage sur les zones A et B1 du dispositif dit « Pinel » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien, conditionné par des travaux, soit, au contraire, ciblé sur les zones B2 et C pour promouvoir la revitalisation de villes-centre au travers de la réhabilitation de leur habitat. En outre, et afin d'accompagner le recentrage du Pinel et du prêt à taux zéro, le Gouvernement a introduit des mesures transitoires : le prêt à taux zéro dans le neuf est conservé avec une quotité à 20 % en zone B2 et C pour 2018 et 2019, et le dispositif Pinel est maintenu, dans les communes agréées des zones B2 et C, pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Par ailleurs, le Gouvernement vient de lancer le plan « Action Cœur de ville » dans le cadre duquel 222 villes moyennes, dont la commune de Laval en Mayenne, ont été sélectionnées et bénéficieront de quelques cinq milliards d'euros d'aides publiques pour revitaliser leurs centres-villes. Ce plan, auquel le Gouvernement attache une attention toute spéciale, affirme la volonté de renforcer la cohésion et l'attractivité des territoires et de donner une nouvelle place à des villes moyennes dans leurs fonctions de centralité et de rayonnement, tout en irrigant les communes rurales environnantes.