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Compensation de la suppression de la réserve parlementaire

15e législature

Question écrite n° 03259 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 618

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la réserve parlementaire était très utile pour les communes rurales. Bien souvent, elle permettait de déclencher des petits projets qui sans cela n'auraient pas été retenus (installation de défibrillateurs, réfection de calvaires…). Lorsque ce fonds a été supprimé, le Gouvernement s'était engagé à ce qu'en compensation, des crédits supplémentaires soient affectés à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cependant, l'exigence d'un minimum de subvention de 5 000 euros écarte les petites opérations. C'est d'autant plus pénalisant que dans les départements, les commissions ont tendance à engloutir la DETR dans les projets les plus importants. Il lui demande donc si au sein de la DETR de chaque département, la part liée à la suppression de la réserve parlementaire ne pourrait pas être gérée séparément du reste et réservée uniquement aux petits projets des communes qui n'ont que de faibles ressources financières.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2697

L'article 14 de la loi organique n°  2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire ». En compensation de cette suppression, l'enveloppe nationale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a été augmentée en loi de finances 2018 de 50 M€ passant ainsi de 996 M€ à 1 046 M€. Une fois répartis au niveau départemental, les crédits ont vocation à être attribués pour toute opération et peuvent donc se substituer aux subventions accordées dans le cadre de la réserve parlementaire. La gestion d'une partie des crédits qui seraient mis en réserve pour des projets à moindre coût n'a pas été envisagée afin d'assurer une gestion véritablement déconcentrée de cette dotation et de laisser une réelle latitude à la commission d'élus, instituée dans chaque département, de laquelle sont membres des parlementaires du département. La gestion de cette dotation est en effet déconcentrée. Il appartient chaque année au représentant de l'État dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d'élus, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles, sans précision d'un montant minimal de subvention. L'existence d'un seuil de 5 000 € en deçà duquel un projet ne peut bénéficier de la DETR, qui est évoquée dans votre question, ne relève pas des dispositions légales ou réglementaires régissant la DETR, mais a pu être arrêtée par la commission des élus du département de la Moselle. Chaque commune est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux de subvention auxquels elle peut prétendre.