Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa décision de répercuter sur les retraités français à l'étranger la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).
Elle déplore que la décision d'augmenter de 1,7 point la cotisation d'assurance maladie des retraités français à l'étranger ait été prise par décret, donc sans consultation du Parlement, alors même qu'une telle mesure aurait pu - ou dû ! - être discutée dans l'examen de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, au cours duquel il avait été décidé que la hausse de la CSG serait compensée, en France, par une diminution des cotisations salariales. Elle regrette également que l'Assemblée des Français de l'étranger n'ait pas été consultée.
Elle s'étonne que ce décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017, paru au JO du 31 décembre 2017, ait été prévu avec une application au 1er janvier 2018.
Elle souligne la rupture d'égalité entre les Français établis en France et ceux établis hors de France, dans la mesure où la hausse de 1,7 point doit toucher l'ensemble des retraités, sans exonération prévue pour les plus modestes, contrairement au dispositif prévu en métropole.
Elle rappelle en outre que les retraités français établis l'étranger sont ceux qui bénéficient le moins des services publics offerts à tous sur le territoire français et déplore donc que la hausse de la CSG - dont ils sont exonérés - leur soit répercutée via une augmentation de leur taux de cotisation à l'assurance maladie.
Elle l'appelle à suspendre l'application de ce décret et à consulter les représentants des Français de l'étranger en amont de toute nouvelle rédaction et, de manière générale, pour toute mesure concernant les Français établis hors de France.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 10/05/2018
Par souci d'équité entre l'ensemble des assurés sociaux, toutes les personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé par un régime obligatoire d'assurance maladie en France sont redevables d'un prélèvement social. Les personnes affiliées en France et qui résident fiscalement en France acquittent la contribution sociale généralisée (CSG) ; les personnes affiliées en France sans y résider acquittent, quant à elles, une cotisation d'assurance maladie spécifique en contrepartie de l'absence de CSG (et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ). Les retraités résidant à l'étranger redevables de cette cotisation sont ceux qui bénéficient d'une pension de retraite de source française et dont les soins sont pris en charge par l'assurance maladie française. Conformément aux engagements du président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la CSG a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Du fait de l'augmentation du taux de la CSG de 1,7 point, le taux de la cotisation d'assurance maladie des affiliés non-résidents a lui aussi été relevé par le décret du 30 décembre 2017. Toutefois, ce décret ne garantissait pas pleinement l'équité entre les Français résidant à l'étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat, car la cotisation d'assurance maladie est acquittée par l'ensemble des personnes, quel que soit le niveau de leurs revenus. Aussi, le décret du 6 mars 2018 a rétabli les taux de la cotisation maladie due par les retraités affiliés au système français d'assurance maladie mais non-résidents fiscaux en France à leur niveau applicable au 31 décembre 2017, soit 3,2 % pour les avantages de retraite de base et à 4,2 % sur les autres avantages de retraite. À compter de cette date, les affiliés non-résidents n'ont donc pas subi une hausse de prélèvements. Il a été demandé à Mme Anne Genetet, députée de la onzième circonscription des Français établis hors de France, en charge d'une mission parlementaire qui étudie entre autres l'évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, de travailler à une solution garantissant l'équité entre assurés, qu'ils soient résidents ou non-résidents.
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