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Baisse envisagée par l'État de sa participation au financement des mesures de protection juridique des majeurs

15e législature

Question écrite n° 03313 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 630

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse envisagée par l'État de sa participation au financement des mesures de protection juridique des majeurs. Cette diminution des crédits devrait être compensée par la mise en œuvre à compter du 1er avril 2018 d'une réforme du barème de participation des personnes protégées qui entraînerait une augmentation de 1 à 2 % de la participation de ces personnes à leur mesure de protection alors qu'elles se trouvent déjà, pour la plupart, dans des situations financières fragiles. En effet, si la plupart des majeurs protégés sont accompagnés par leurs familles, il en reste une part non négligeable accompagnée par des professionnels. Ainsi l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Savoie a accompagné 1 672 situations en 2016. Or, il est important de noter que seulement 0,6 % de ses usagers, soit 41 personnes, perçoivent plus de deux fois le SMIC et que la grande majorité, soit 80 % de son public, est en-dessous du SMIC. En sus de la hausse du barème du taux des prélèvements, ce projet inscrit la suppression de la franchise égale au montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans la détermination de l'assiette des ressources. Il va donc porter préjudice aux plus précaires. Cette réforme, inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, questionne sur les moyens alloués par le Gouvernement à la protection des plus vulnérables. L'UDAF de la Savoie a d'ailleurs exprimé ses plus vives inquiétudes concernant la qualité de la prise en charge, voire le risque de rupture de l'accompagnement face à ces changements drastiques. Cette nouvelle charge financière pèsera plus particulièrement sur les personnes en situation de handicap et les personnes en tutelle et curatelle majoritairement bénéficiaires des minimas sociaux, comme le souligne l'étude conjointe de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de l'ANCREAI (Association nationale des centres régionaux d'études, d'action et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité) de mai 2016 : « Près de la moitié d'entre eux ont des ressources se situant en dessous du seuil de pauvreté (10 080 euros/an). Seuls 15 % ont une activité professionnelle, le plus souvent en établissement et service d'aide par le travail -ESAT- (10 %), les autres étant inactifs (38 %) ou retraités (43 %) » (Étude 2017 ANCREAI relative à la population des majeurs protégés. Profils, parcours et évolutions). Bénéficier d'une mesure de protection ne doit pas aboutir à une discrimination qui conduirait les personnes à ne plus pouvoir subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Or, cette augmentation de la participation financière des majeurs va entraîner une remise en cause de l'équilibre de leur budget. Elle impactera directement les personnes titulaires de l'AAH, pour lesquelles le Gouvernement s'est pourtant explicitement engagé à améliorer le niveau de vie. Elle lui demande si c'est bien la direction vers laquelle souhaite aller le Gouvernement sachant que cette réforme, sur le barème de prélèvement, aura pour conséquence directe de neutraliser le bénéfice de l'augmentation de cette allocation, pénalisant ainsi ces personnes. Elle souhaite également savoir, dans le cas où la mesure serait bien appliquée, si la réforme du barème de participation des personnes protégées pourrait être repoussée de manière à permettre aux personnes qui seront concernées de prévoir cette hausse de leurs dépenses.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4492

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Ainsi, le dispositif de financement repose sur un système unique de participation des personnes au financement de leur mesure, dont le montant est déterminé en fonction de leurs ressources et un financement public subsidiaire alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base de tarifs mensuels forfaitaires à la mesure aux mandataires individuels. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de réformer le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. Cette réforme vise à dégager un rendement supplémentaire (36 M€ en année pleine pour la mise en œuvre de cette politique) permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l'évolution des besoins du secteur. Au-delà de la seule réforme du barème, la loi de finances pour 2018 prévoit des modifications touchant à plusieurs dispositions réglementaires en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative ainsi que certains principes prévus dans la loi du 5 mars 2007. Il importe à ce titre de mettre en conformité la réglementation avec les principes concernant la rémunération des MJPM qui doit être déterminée selon des modalités de calculs et des indicateurs communs (loi du 5 mars 2017) et la participation de la personne protégée qui ne peut être supérieure au coût de sa mesure (décision du Conseil d'État en date du 4 février 2011). Or, actuellement seuls les textes applicables aux mandataires individuels respectent ce dernier principe. Enfin, la réforme simplifie certaines dispositions relatives à la tarification des mandataires individuels et précise que leur rémunération (tarifs mensuels forfaitaire à la mesure) correspond au coût des mesures de protection. Le nouveau barème de participation des personnes prévoit : le maintien de l'exonération totale des personnes dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'AAH en N-2 (9 692 €) ; la suppression de la franchise pour la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l'AAH (9 692 €). Actuellement, quel que soit le niveau de ressources des personnes protégées, aucun prélèvement n'est effectué sur cette tranche de 0€ à 9 692 € ; pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'AAH, le nouveau barème s'établirait ainsi : 0,6 % au lieu de 0 % sur la tranche 0 €- AAH (0 €-9 692 €), 8,5 % au lieu de 7 % sur la tranche AAH - SMIC (9 692 € - 17 599 €), 20 % au lieu de 15 % sur la tranche SMIC – 2,5 SMIC (17 599 € - 43 999 €), 3 % au lieu de 2 % sur la tranche 2,5 SMIC- 6 SMIC (43 999 €- 105 597 €). Ainsi, à titre d'exemple, les personnes dont le niveau de ressources se situe entre l'AAH et le SMIC participeront au financement de leur mesure à hauteur de 32,9 € par mois. Le décret fixant ces nouvelles modalités est actuellement examiné par le Conseil d'État. Il devrait entrer en vigueur prochainement.