Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 01/03/2018
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés d'origine guinéenne. En Guinée il n'existe pas de référentiel manuscrit ou informatisé au niveau central recensant les personnes ayant le droit de signer les actes d'état civil. Dans les faits tous les employés de mairie ou d'arrondissement peuvent signer un acte civil. Les jugements supplétifs ne servent qu'à établir une identité et une filiation sur mesure qui permettront aux ressortissants guinéens de bénéficier d'une prise en charge par la France en raison de leur minorité supposée. Ces dérives conduisent aujourd'hui à une explosion du nombre de demandes au statut de mineur non accompagné. L'exemple de la Guinée n'est pas un cas isolé et reflète une réalité répandue dans l'ensemble des pays en voie de développement. Les départements doivent faire face à une situation qui est devenue hors de contrôle et qui représente un coût important. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une démarche visant à instaurer un contrôle de minorité fiable et obligatoire ainsi qu'une remise en cause de la présomption d'authenticité des documents d'état civil des personnes souhaitant obtenir le statut de mineur non accompagné.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/07/2018
Tout jeune se présentant comme mineur non accompagné (MNA) fait l'objet d'une évaluation sociale. L'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille prévoit notamment le contenu de cette évaluation. L'évaluation comporte a minima six points d'entretien (état civil, composition familiale, présentation des conditions de vie dans le pays d'origine, exposé des motifs de départ du pays d'origine et présentation du parcours migratoire de la personne jusqu'à l'entrée sur le territoire français, les conditions de vie depuis l'arrivée en France et le projet de la personne). En ce qui concerne la vérification de l'état civil, il est bien précisé à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2016 que le président du conseil départemental apprécie la nécessité d une transmission aux services chargés de la lutte contre la fraude documentaire des documents d'identification produits par la personne évaluée s'il estime qu'ils pourraient être irréguliers, falsifiés ou que des faits qui y sont déclarés pourraient ne pas correspondre à la réalité. En l'espèce, il s'agit des services de la préfecture et de la police. Des dispositions seront prises pour accroître la rapidité de la réponse aux services du conseil départemental afin de statuer rapidement sur la minorité du jeune.
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