Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés introduites par la loi NOTRe en matière de politique locale du commerce

15e législature

Question écrite n° 03726 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1144

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes en matière de politique locale du commerce à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Il rappelle que la loi NOTRe a inscrit au titre de la compétence « développement économique » des communautés de communes et des communautés d'agglomération une nouvelle prérogative intitulée « politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les communautés urbaines et les métropoles, qui ne sont quant à elles pas compétentes en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, peuvent intervenir en cette matière au titre de leur compétence actions de développement économique.

Il l'interroge par ailleurs sur les éventuelles évolutions législatives envisagées par le Gouvernement afin d'étendre la compétence politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire aux communautés urbaines et aux métropoles.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2703

L'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les « actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que [le] soutien et [la] participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur [leur] territoire ». En ce qui concerne les communautés urbaines, celles-ci exercent la compétence obligatoire « actions de développement économique », aux termes de l'article L. 5215-20 du CGCT. Conformément aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT, les communautés de communes et les communautés d'agglomération se voient également attribuer la compétence « actions de développement économique » à titre obligatoire. Toutefois, au sein de cette compétence, la loi distingue la composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ». Il convient ainsi de déduire de ces différentes dispositions que pour les métropoles et les communautés urbaines, à défaut d'être mentionnés expressément et d'être soumis à la définition d'un intérêt métropolitain ou communautaire, la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales doivent être considérés comme faisant partie des actions dépendant du développement économique, et dont l'attribution relève légalement de la métropole et de la communauté urbaine et non de leurs communes membres.