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Fonds de développement de la vie associative

15e législature

Question écrite n° 03829 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1158

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abondement du fonds de développement de la vie associative (FDVA) prévu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, celle-ci prévoit d'abonder le FDVA de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société, tant pour le développement économique que pour l'équilibre social. Nombreuses sont celles qui rencontrent actuellement des difficultés financières et qui craignent de ne pouvoir mener à terme certains de leurs projets. Les nouvelles subventions sont donc largement attendues.
Or, les conditions d'attribution de cette nouvelle dotation n'ont toujours pas été établies, aucun décret d'application n'ayant à ce jour été pris. Par ailleurs, le mode de fonctionnement et la gouvernance de ce fonds doivent également être précisées par ce décret, notamment les modalités d'organisation des futures commissions régionales, chargées de faire vivre ce fonds en faveur de l'innovation associative dans les territoires.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur le contenu de ce décret et sur sa date de publication.




Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2170

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret n°  2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouveau décret est en cours de rédaction. Il organisera les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets.