Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le procès-verbal de séance d'une réunion de conseil municipal est établi au fur et à mesure de la séance du conseil municipal par le secrétaire de séance en application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le procès-verbal de séance doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d'État, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche). Il lui demande si l'approbation du procès-verbal de séance doit nécessairement résulter d'un vote des élus et si le refus d'un élu doit être inscrit dans le registre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/06/2018
Aucune disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fixe de modalités de présentation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux. Il convient à ce titre de noter que si l'article L. 2121-23 du CGCT mentionne l'obligation de consigner les causes de refus de conseillers municipaux en séance de signer les délibérations, il n'est indiqué nulle part sur quel support cette mention doit figurer. De même, il ressort d'une jurisprudence ancienne (Conseil d'État, 3 mars 1905, Papot, n° 15450) et constante (par exemple, tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, n° 941262) que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels les conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances ». Ainsi, à l'exception d'un contenu minimal destiné à établir et conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal, ainsi que des éléments propres à permettre, à la fois, de garantir les droits des élus pendant les débats, ceux des administrés à l'information et à l'accès à la justice, et la possibilité pour le juge administratif d'exercer son contrôle sur les délibérations de la collectivité territoriale, aucune prescription générale ne s'impose à l'égard des procès-verbaux de séance d'un conseil municipal. De ce fait, il revient au règlement intérieur du conseil municipal de fixer ces prescriptions, dans le respect des principes susmentionnés. Les modalités d'approbation du procès-verbal en font partie.
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