Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 05/04/2018
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de créer une zone touristique internationale (ZTI) unique sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris, capitale de la France.
Elle indique que la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris Île-de-France vient de publier une étude sur l'impact de la création des zones touristiques internationales dans la capitale, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Elle rappelle que les commerçants situés dans ces ZTI ont eu la possibilité d'ouvrir le dimanche et en soirée (jusqu'à minuit) toute l'année, en vertu d'accords signés avec les salariés, stipulant notamment les conditions de repos et les compensations au travail dominical et en soirée, ainsi que les charges induites par la garde d'enfants et les retours tardifs au domicile.
Elle l'informe qu'avec deux ans de recul, le résultat de l'étude, selon le président de la CCI Paris Île-de-France, est sans appel : l'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques internationales (ce qui représente 14 000 commerces soit 20 % de l'offre parisienne) est un succès. Le nombre de commerces de détail ouverts le dimanche a augmenté de 62 % dans l'ensemble des zones touristiques internationales de Paris entre septembre 2015, date de leur création et février 2017, malgré un contexte de forte diminution de la fréquentation touristique internationale à Paris en 2016.
Elle précise que d'après cette étude, le panier moyen, pour nombre de commerçants, a augmenté de 20 à 50 %, que la fréquentation de ces lieux est en hausse de 20 % et que l'ouverture dominicale a déjà permis aux grands magasins de la capitale (BHV, Printemps, Bon Marché, Galeries Lafayette) d'augmenter leur chiffre d'affaires d'environ 10 % et de créer plus de 1 000 emplois.
Elle souligne que Paris est une ville monde, en concurrence avec Londres, Berlin, Rome ou New-York et que l'ouverture des commerces le dimanche s'inscrit dans une tendance mondiale.
Elle note que Paris est déjà la première destination touristique mondiale, sans même attendre les grands événements qu'elle sera amenée à accueillir prochainement.
Elle conclut que le territoire de la ville de Paris répond donc intégralement aux critères cumulatifs du classement en ZTI (un rayonnement touristique international, une affluence de touristes étrangers, un important volume de ventes et une desserte adéquate par les transports).
Elle l'interroge donc sur l'opportunité de créer une zone touristique internationale unique sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris, notamment pour éviter les effets de bord sur les baux commerciaux, inhérents au zonage.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
Mme Catherine Dumas. Il existe aujourd'hui dix-huit zones touristiques internationales ZTI sur l'ensemble de la France, dont douze à Paris intra-muros. Celle du 17e arrondissement mon arrondissement d'élection aurait pu disparaître en début d'année, mais la bonne collaboration entre le maire de l'arrondissement, Geoffroy Boulard, et les services de Bercy a permis de trouver une solution pérenne. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'État.
Depuis 2015, les commerçants situés dans ces ZTI ont la possibilité d'ouvrir le dimanche et en soirée toute l'année, en vertu d'accords signés avec les salariés.
Avec deux ans de recul, la chambre de commerce et d'industrie de Paris a publié, cette année, une étude sur l'impact de la création de ces zones privilégiées dans la capitale.
Le résultat est sans appel : l'ouverture des commerces le dimanche dans les ZTI est un succès. La fréquentation des lieux est en hausse de 20 % et l'ouverture dominicale a déjà permis aux grands magasins de la capitale d'augmenter leur chiffre d'affaires d'environ 10 % et de créer 1 000 emplois.
Paris est la première destination touristique mondiale, mais rien n'est jamais acquis. Paris est une ville monde, en concurrence avec Londres, Berlin, Rome ou New York, et l'ouverture des commerces le dimanche s'inscrit dans une tendance mondiale.
Aussi, comme le préconise un très récent rapport parlementaire rendu par nos collègues députés Philippe Huppé et Daniel Fasquelle, pourquoi ne pas créer une zone touristique internationale unique sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris, notamment pour éviter les effets de bord sur les baux commerciaux inhérents au zonage ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Dumas, vous avez appelé l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, retenu aujourd'hui, sur l'opportunité de créer une zone touristique internationale unique sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris.
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle de la ville de Paris pour l'attractivité touristique et l'activité économique.
S'agissant de l'évolution du nombre de commerces ouverts à Paris le dimanche dans les zones touristiques internationales, les données sont publiées sur le site de l'observatoire des commerces dans les zones touristiques internationales, créé par arrêté interministériel du 20 juin 2016. Entre septembre 2015 et février 2017, une hausse très significative, de 62 %, du nombre de commerces ouverts le dimanche dans les ZTI a été observée.
La chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France a effectivement proposé de faire de l'ensemble de la ville de Paris une zone touristique internationale. Cette proposition a été expertisée de manière approfondie. Il s'avère que la création d'une telle zone pourrait créer une rupture d'égalité entre les commerçants parisiens et ceux du reste de la France. Une telle rupture d'égalité semble difficilement justifiable.
En outre, en l'état du droit, la ville de Paris dans son ensemble ne peut répondre aux critères d'une zone touristique internationale. En effet, la totalité des quartiers de Paris intra-muros ne présente pas un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France ce sont là les trois critères permettant de définir une ZTI.
Accéder à cette demande reviendrait donc à remettre en cause la politique actuelle de zonage s'appliquant pour l'ouverture dominicale des commerces, qui repose sur des critères fixés par la loi.
Enfin, un bilan économique des zones touristiques internationales créées en application de la loi du 6 août 2015 sera présenté au Parlement début 2019. Sur cette base, l'opportunité d'améliorer ou de simplifier le régime des ZTI pourra être examinée. C'est peut-être alors que des réponses plus propres à vous satisfaire, madame la sénatrice, pourront être apportées
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, à qui il reste cinquante-deux secondes pour répondre à M. le secrétaire d'État.
Mme Catherine Dumas. Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que votre dernière phrase augure d'une réponse plus satisfaisante
En tant qu'élue parisienne, je peux vous dire que le territoire de la ville de Paris répond bien aux critères cumulatifs du classement en ZTI. En outre, la chambre de commerce d'industrie et les parlementaires intéressés se sont prononcés en faveur d'un tel classement. Le Gouvernement ne doit plus attendre.
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