Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 05/04/2018
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sécurisation à apporter au règlement « omnibus » pour que toutes les surfaces pastorales soient reconnues.
La Commission européenne a imposé, à partir de 2017, d'établir un zonage au niveau français (zonage surface pastorale ligneuse - SPL) permettant de reconnaître les surfaces avec moins de 50 % d'herbe sur la base de pratiques locales établies, excluant de fait 14 600 ha des aides PAC alors qu'ils en bénéficiaient jusqu'alors. Cette définition ne correspond pas à la réalité : en effet, des châtaigneraies et chênaies, des myrtilliers et tout un nombre d'arbustes dont les animaux s'alimentent, surtout en période de sécheresse lorsqu'il n'y a plus d'herbe, sont aussi des surfaces pastorales. Dans le cas du Loiret, le pastoralisme a longtemps été pratiqué au bord de la Loire. Sans l'activité des éleveurs, ces zones auraient été laissées à l'abandon, à telle enseigne que depuis quelques années des associations aidées par les collectivités locales ont relancé des opérations le long de la Loire. Aujourd'hui, sans l'activité des éleveurs, ces zones seraient laissées à l'abandon. Leur rôle est donc primordial pour l'entretien du paysage.
Cependant, les prorata français et le zonage SPL (surfaces pastorales ligneuses) sont difficilement admis par l'Union européenne, estimant ce dispositif « trop généreux » et demandant à la France des mesures correctives. Au-delà de la perte financière qui risque de frapper les agriculteurs concernés, les surfaces déclassées pourraient être délaissées par les exploitants avec un risque d'abandon de ces milieux fragiles souvent protégés au plan environnemental. Or, la reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires. De plus, la disparition des aides de la PAC sur ces parcelles obligerait à dépenser plus de fonds publics pour leur entretien.
Jusqu'au 31 mars 2018, la France peut notifier les évolutions nécessaires au règlement « omnibus » afin que « les terres qui sont pâturées et où l'herbe ou les fourrages herbacés ne sont pas prédominants ou sont absents » sur tout son territoire ou une partie de son territoire, soient reconnues et sécurisées.
Il lui demande s'il entend défendre auprès de l'Union européenne l'éligibilité de toutes les surfaces pastorales en tant que surfaces agricoles, support de production pour que l'agriculture pastorale soit prise en compte et appréciée à sa juste valeur par les services qu'elle rend.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/07/2018
Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en uvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à 15 nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en uvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.
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