Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 05/04/2018
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à la suite de l'annonce faite par le président de la République d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans.
Cette décision peut paraître sans incidence puisque 97 % des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés. Elle pose toutefois des questions quant au coût que cette réforme va encore faire peser sur les collectivités locales.
En effet, depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, les communes sont tenues de payer le « forfait d'externat » qui vient couvrir les frais de fonctionnement des écoles privées. Son montant est indexé sur les dépenses des communes pour l'école publique. Or, ce coût est plus élevé en maternelle du fait de la présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Les communes s'inquiètent donc de devoir s'acquitter de ce forfait pour les écoles maternelles si l'instruction y devient obligatoire
En outre, là où le taux de scolarisation est plus faible, les collectivités territoriales devront trouver de nouveaux locaux et recruter de nouveaux agents, d'autant qu'une obligation de fréquentation de l'école toute la journée devrait aussi faire augmenter les effectifs des enfants l'après-midi et nécessiter des professionnels supplémentaires, tout comme des lits pour la sieste.
S'il partage le souhait du Gouvernement d'user de l'école maternelle comme « du plus puissant outil d'égalité et de progrès social », il constate que l'obligation de scolarité à 3 ans aura nettement plus d'incidences financières pour les communes que pour l'État.
Considérant que le développement de l'enfant et son bien-être sont essentiels, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes des élus locaux sur la question du financement de cette nouvelle décision.
- page 1574
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 29/11/2018
La création des écoles maternelles, comme celle des écoles élémentaires, relève de la compétence des communes en application des articles L. 212-1 (qui reprend sur ce point l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) et L. 212-4 du code de l'éducation. Même si le taux de scolarisation des enfants âgés de trois à cinq ans est actuellement de 98,9 %, l'extension de l'instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans constitue une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des mêmes dispositions, être « accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Un article du projet de loi abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans prévoit donc que l'État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 (année scolaire d'entrée en vigueur de l'extension de l'instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire2018-2019. L'augmentation des dépenses obligatoires de la commune s'appréciera au niveau de l'ensemble des dépenses relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d'association. Seules les augmentations de dépenses qui résultent de l'extension de l'instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application de ce dispositif d'accompagnement.
- page 6047
Page mise à jour le