Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 12/04/2018
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les deux dispositifs de subvention par lesquels l'État soutient l'investissement des communes et intercommunalités : la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local.
Même si le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de simplification salutaire, certaines communes rencontrent des difficultés dans l'élaboration de leurs dossiers.
Les projets d'investissements locaux peuvent être éligibles aux deux dispositifs, et les préfets s'appliquent à optimiser la répartition de ces dotations.
Toutefois, il lui paraît nécessaire que les dossiers de ces deux dispositifs (contenu et calendrier) puissent être harmonisés afin de donner plus de visibilité et de sécurité aux élus locaux et de permettre d'accélérer le lancement des projets, qui ont un impact bénéfique sur l'économie.
Aussi lui demande-t-elle si une telle harmonisation est envisagée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la DETR sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). L'article L. 2334-36 précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile. Cette contrainte temporelle implique que la commission d'élus instituée dans chaque département doit fixer en amont lors de sa réunion avec le représentant de l'État dans le département les catégories d'opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d'elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d'une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement de coût moyen. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d'une décision prise à l'échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique et s'accompagnant d'une exigence de transparence régulière, d'où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues. La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l'important effort de l'Etat en faveur de l'investissement local. En tout état de cause, les élus locaux peuvent prendre l'attache des services de l'État dans le département qui seront à même de les accompagner dans leur démarche de demande de subvention, tant au titre de la DETR que de la DSIL.
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