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Réglementation des cirques animaliers

15e législature

Question écrite n° 04559 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1867

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du cadre juridique ayant trait aux cirques animaliers.
En effet, ces derniers sont actuellement soumis à l'arrêté du 18 mars 2011, fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants.
Pourtant, les cirques animaliers sont au cœur de vives tensions sur le territoire national, nourries tant par des associations, des militants que par une évolution des mentalités.
D'ores et déjà, des communes se sont opposées par voie d'arrêté à l'installation de cirques animaliers sur leur territoire, ce qui accroît la pression sur l'ensemble des élus.
Alors que le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 institue une commission nationale des professions foraines et circassiennes, dont l'objectif est de faciliter les relations entre ces dernières et les pouvoirs publics, il lui demande de bien vouloir lui faire part des missions prioritaires attribuées à cette commission et du calendrier dont elle dispose pour donner ces propositions.
Une évolution du code réglementaire national doit être décidée en urgence sur la base d'études scientifiques indépendantes.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3134

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. La Commission nationale des professions foraines et circassiennes, créée par le décret du 27 octobre 2017, est une instance de dialogue associant les représentants de l'État, des élus locaux et des organisations professionnelles de ces secteurs fragilisés. Elle est chargée d'étudier les questions relatives à ces professions et de formuler des propositions au Gouvernement visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions. Elle assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent avec les professions foraines et circassiennes. Elle aura naturellement à débattre de la place des animaux sauvages dans les cirques afin de tenter d'apporter des propositions aux pouvoirs publics, tant sur le plan du bien-être des animaux que sur le plan de la situation des professionnels du cirque, conciliant la protection du bien-être animal, préoccupation grandissante de la société, et la préservation des professions du cirque traditionnel, spectacle vivant populaire et profondément enraciné dans la culture nationale.