Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 26/04/2018
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les espaces de rencontre créés par arrêté préfectoral.
Ces lieux jouent un rôle interessant au niveau de l'enfant en termes de prévention et à celui du parent en termes de soutien à la parentalité.
Les espaces de rencontre voient leur activité croître mais sont en difficulté par manque de financement.
Aussi, il lui demande d'une part s'il ne serait pas opportun d'impulser un lien structurel entre l'agrément préfectoral des espaces de rencontre, l'accès à un financement assuré et le référentiel d'activité, d'autre part s'il ne serait pas pertinent de clarifier les financements des structures par une présentation des coûts réels dans les demandes de financement auprès du ministère de la justice via les cours d'appel, et enfin s'il n'y aurait pas lieu de désigner une institution publique pilotant l'ensemble des ressources financières interministérielles attachées à cette action publique à moins que ce financement ne soit décentralisé dans le cadre des négociations globales menées entre État et l'association des départements.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/09/2018
Les espaces de rencontre, consacrés par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance (articles 373-2-1 et 373-2-9 et 375-7 du code civil) font partie intégrante des dispositifs d'aide et de soutien à la parentalité. Ils sont pleinement reconnus par l'institution judiciaire comme l'un des outils essentiels du maintien des liens familiaux, notamment pendant les périodes de crise. Ils permettent aux juges des affaires familiales d'organiser le droit de visite d'un parent lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre précise qu'un tel espace peut être désigné sur le fondement des articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 du code civil sous réserve de faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département du lieu de son implantation. Ces structures sont également utilisées en dehors de toute procédure judiciaire. Elles contribuent à l'apaisement social dans les familles et dans les territoires. En 2016, les 168 espaces de rencontre en activité ont eu à traiter 15 634 mesures nouvelles et ont organisé dans leurs locaux 169 295 visites ayant bénéficié à 30 632 enfants. Le financement des espaces de rencontre se partage principalement entre : les caisses d'allocations familiales (CAF), l'État via le ministère de la justice (action 4 du programme 101 du budget de la justice) et les collectivités territoriales (principalement les départements). Avec 2,9 M le ministère de la Justice a apporté 18 % du financement des espaces de rencontre en 2016. Ce financement est en progression en 2017 avec 3,2M. En 2018, la loi de finances a prévu une augmentation de 43 % des crédits consacrés à l'action 4 du programme 101 destinée au soutien des associations de médiation familiale et des espaces de rencontre. Depuis 2015, pour assurer le financement des espaces de rencontre une prestation de service, couvrant 30 % du prix de revient de la structure a été créée par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). La structuration des espaces de rencontre s'appuie sur la convention nationale cadre de la médiation familiale et des espaces de rencontre 2016-2018, signée le 16 mai 2016 par le ministère de la justice, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la CNAF et la caisse centrale de mutualité agricole (CMSA). Les signataires de cette convention se sont accordés sur des références et des objectifs communs et, lorsqu'ils sont financeurs, sur le principe d'un financement concerté des structures sous réserve qu'elles respectent le référentiel national des espaces de rencontre, annexé à la convention, définissant les principes d'intervention, les modalités de fonctionnement et la qualification des intervenants. Un groupe de travail composé des signataires de la convention est chargé du pilotage, du suivi et de l'évaluation des dispositifs au niveau national. Cette instance nationale fait régulièrement appel à l'expertise des associations nationales compétentes telles que la Fédération nationale de la médiation familiale et des espaces de rencontre (FENAMEF), l'Association pour la médiation familiale (APMF), l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et la Fédération française des espaces de rencontre (FFER). Le ministère de la justice entend conforter le pilotage partenarial et le co-financement des espaces de rencontre en vue d'améliorer leur visibilité et leur gouvernance. Ainsi, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale cadre relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre, le référentiel national d'activité des espaces de rencontre sera actualisé. « Ces travaux seront notamment l'occasion de préciser les modalités de fonctionnement et de financement des structures en adéquation avec les orientations de la nouvelle convention d'objectif et de gestion entre l'État et la CNAF (COG), signée le 19 juillet 2018 et qui fixe pour les cinq années à venir les orientations et les priorités de la politique publique de soutien aux familles. » Ils permettront également de faire le bilan de la prestation de service et le cas échéant de revoir son mode de calcul. Par ailleurs, le ministère de la justice avec ses partenaires étudie la mise en place d'un outil de gestion et de recueil des données communes à tous les espaces de rencontre qui devrait notamment faciliter la présentation et l'instruction par les cours d'appel des demandes de financement adressées au ministère de la justice. Le ministère de la justice reste mobilisé pour soutenir dans les mois et les années qui viennent le dispositif des espaces de rencontre.
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