Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 26/04/2018
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place du contrat d'intégration républicaine pour les migrants. Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. L'étranger s'engage à suivre des formations pour favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut être prescrite en fonction du niveau en français. Le sénateur a été interpellé par plusieurs communes et associations de son département qui se sont portées volontaires pour accueillir des migrants sur leur territoire. Elles font le constat suivant : les 240 heures du contrat d'intégration républicaine sont loin d'être suffisantes pour la maîtrise du français et cela pose de réelles difficultés de communication et d'intégration. Cela rejoint les conclusions du député de la majorité, préconisant, lors de la remise de son rapport sur l'intégration le 12 janvier 2018, au minimum de doubler les heures d'apprentissage du français pour les migrants ayant signé un contrat d'intégration républicaine. Pour que ce contrat d'intégration républicaine puisse réellement jouer un rôle intégrateur dans notre société, ces mêmes communes souhaiteraient qu'il soit porté à hauteur de 400 heures et que l'État ait la maîtrise de cet enseignement à travers l'Office français de l'immigration et de l'intégration et ses appels d'offres. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement peut apporter pour améliorer cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Le rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France » du député Aurélien Taché a préconisé le renforcement des formations linguistiques dispensées aux étrangers primo-arrivants dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Dès juillet 2017, les textes réglementaires avaient été modifiés pour permettre d'augmenter de 20 % le nombre d'heures pour les étrangers ayant besoin d'une formation complémentaire pour atteindre le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), notamment à l'issue du forfait de 200 heures qui concerne les stagiaires les plus éloignés a priori du français. Puis, le comité interministériel à l'intégration qui s'est réuni le 5 juin 2018 a décidé le doublement des volumes horaires des formations linguistiques dans le cadre de contrat d'intégration républicaine, qui atteindront donc respectivement cent, deux-cents et quatre-cents heures, et l'amélioration de leur qualité notamment par la diminution des effectifs par groupe, ainsi que la mise en place d'un module spécifique à destination des non lecteurs, non scripteurs. À cet égard, une expérimentation a d'ores et déjà été menée avec trois directions départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en 2017-2018 en vue de déterminer les modalités pédagogiques les plus efficaces pour le public analphabète. Cette expérimentation sera essaimée à l'automne sur tous les territoires dans la perspective de sa généralisation en 2019. Enfin, des formations en ligne, subventionnées par le ministère de l'intérieur et développées par l'Alliance française Paris-Île-de-France, sont déjà disponibles en accès grand public sur la plateforme France université numérique. Elles proposent des modules de formation vers les niveaux A1, A2 et B1 du CECRL.
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