Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le changement d'heure biannuel au sein des pays membres de l'Union européenne.
Le 8 février 2018, le Parlement européen a adopté une résolution demandant à la Commission européenne d'engager une réflexion sur la fin de ce changement d'heure. Si une telle décision était définitivement prise, l'heure d'hiver pourrait alors devenir l'heure de référence pendant les douze mois de l'année.
Pour autant, il semble bien que nos compatriotes plébiscitent, eux, l'heure d'été. Celle-ci présente de nombreux avantages sur le plan du développement durable (économies d'énergie substantielles), de la sécurité (des biens et des personnes, sur les routes), de la santé (diminution de la consommation de psychotropes), de l'économie et du tourisme. L'heure d'été se révèle, par ailleurs, beaucoup plus compatible avec le rythme de vie de la majorité de nos compatriotes qui s'apparente plus à celui des peuples latins et d'Europe du Sud qu'à celui des peuples de l'Europe du Nord.
Aussi, et pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir plaider pour le choix de l'heure d'été dans le cas où l'Union européenne déciderait de mettre un terme au changement d'heure biannuel.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 10/05/2018
Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne par l'existence d'une heure coordonnée entre les différents États membres, du moins pour leur partie métropolitaine, il existe une compétence communautaire concernant la définition du régime d'heure d'été. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 définit-elle les dates communes de début et de fin du régime d'heure d'été. Les autorités françaises ont pris note de la résolution non contraignante votée le 8 février 2018 par le Parlement européen et proposant l'abolition de l'heure d'été, en mettant en avant les potentiels effets négatifs du changement d'heure sur la santé humaine. La Commission, sans contester l'existence d'effets sanitaires négatifs, a pour sa part souligné l'existence d'effets sanitaires positifs liés à une plus grande exposition à la lumière du jour et aux opportunités accrues de pratique de sport et de loisirs, sans qu'il soit possible d'établir clairement à ce jour si les effets positifs ou négatifs l'emportent. En outre, la Commission a rappelé la persistance d'effets positifs en matière d'économie d'énergie, qui étaient la raison d'être initiale du régime d'heure d'été. Elle en a conclu à l'absence de nécessité de faire évoluer le cadre en vigueur. Les évaluations réalisées au niveau national ne permettent pas de conclure différemment aujourd'hui. Aussi, pour l'heure, les autorités françaises partagent pleinement l'analyse de la Commission.
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