Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/05/2018
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime colère des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Alors qu'une décision temporaire de neutralisation des impacts négatifs de la convergence tarifaire en 2018 et 2019 a été mise en place, les EHPAD plaident pour des mesures immédiates visant à garantir des conditions d'hébergement décentes et bienveillantes de nos anciens.
Les difficultés rencontrées sur le territoire, fortement décriées par les professionnels et les élus locaux, ont été recensées et analysées au travers de deux rapports parlementaires.
Au regard des situations désastreuses subsistantes et des pistes de réflexion révélées dans ces rapports, il lui demande quelles actions elle envisage pour assurer l'attractivité de ce secteur, notamment à l'aune de la réforme de l'apprentissage, afin de pallier le déficit d'encadrement constaté dans les EHPAD.
Il souhaite aussi connaître les orientations qu'elle entend prendre sur la question de la gouvernance du financement des EHPAD, jugée inégalitaire, insuffisante et absconse. Il lui demande enfin à quelle échéance elle prévoit une réforme en profondeur de ce secteur pour anticiper les besoins en gérontologie de demain, qu'il conviendrait de ne pas occulter par des mesures spontanées.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
La feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, la montée en charge de la réforme de la tarification des soins dans les EHPAD sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant, grâce à un effort supplémentaire de 143 M qui s'ajoute aux 217 M déjà prévus sur la période, soit au total 360 M de 2019 à 2021, destinés au recrutement des personnels soignants dans les EHPAD. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la Caisse nationale d'assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants d'ici mars 2019. À partir d'expériences menées sur les territoires, d'autres actions pourraient être étudiées et développées pour améliorer l'attractivité des métiers auprès des personnes âgées. Plus généralement, il conviendra de mettre en place un véritable plan métier et compétence pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Au-delà de la situation des EHPAD, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s'ouvrira au mois d'octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi sur le financement de la perte d'autonomie, comme annoncé par le président de la République.
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