Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 10/05/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes rencontrés par les fédérations de groupements de défense contre les organismes nuisibles (FGDON) pour financer les actions sanitaires obligatoires, notamment celles relatives à la sharka des prunus.
Un arrêté ministériel du 17 mars 2011 contenant des dispositions de lutte contre cette maladie précise que tout détenteur de prunus est tenu de faire réaliser la prospection de ses vergers vis-à-vis de ce virus par une structure reconnue sous supervision des services en charge de la protection des végétaux. Il ne prévoit cependant pas les modalités de financement des moyens qu'il convient de mettre en œuvre.
Dans le département de Tarn-et-Garonne, 110 exploitations sont contaminées.
L'État demande que soit respecté un principe de parité entre État et professionnels pour les modalités de financement des prospections en vergers. En effet, quand l'État apporte 1 €, le professionnel doit apporter lui aussi 1 €.
Or, sans dispositions légales clairement établies pour le recouvrement de la part des professionnels, leur participation s'avère très difficile, voire impossible à obtenir. La FDGDON du Tarn-et-Garonne et la FREDON d'Occitanie pour les autres départements, notamment le Lot, ont adressé aux exploitants de vergers un appel à cotisation leur demandant de choisir entre une prospection déléguée pour un coût de 90 € par ha et une prospection encadrée par la mise à disposition du personnel de l'exploitation ; elles n'ont obtenu que très peu de réponses.
Il lui demande donc s'il envisage d'instaurer une taxe obligatoire clairement identifiée ou un prélèvement à la source qui faciliterait cette participation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/06/2018
L'arrêté du 17 mars 2011 modifié rend obligatoire la surveillance des vergers de prunus sensibles au virus de la sharka. Il définit les fréquences de prospections obligatoires sur la base de l'éloignement par rapport aux foyers de la maladie ou par rapport aux pépinières de production de plants de prunus, du niveau de contamination moyen de la zone ou de l'âge de la parcelle. Cette prospection doit être réalisée par les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, ou le cas échéant par leurs groupements locaux, sous supervision des services régionaux chargés de la protection des végétaux. Tout exploitant concerné par l'obligation de surveillance édictée ci-dessus mais refusant de l'exécuter peut faire l'objet d'une procédure de prospection d'office dans les conditions fixées par l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les dépenses inhérentes à la réalisation de cette prospection d'office sont à la charge de l'opérateur professionnel et peuvent faire l'objet d'un recouvrement. En Occitanie, la surveillance se structure progressivement dans les différents départements touchés avec la mise en place de dispositifs de mutualisation départementaux pour le financement professionnel des prospections. Dans le Tarn et Garonne et le Lot, début mai 2018, environ 50 % des 686 arboriculteurs sollicités avaient répondu à l'appel à cotisation, permettant de couvrir, avec la participation de l'État (selon la règle 1 euro public pour 1 euro professionnel), 80 % des hectares à prospecter en périmètre de lutte dans ces départements. Les relances devraient permettre de mobiliser la majorité des arboriculteurs concernés. Des réflexions sont en cours pour consolider la mutualisation des coûts de la surveillance, pilier de la maîtrise sanitaire. L'outil prévu dans la loi, au titre de l'article L. 201-10 du CRPM, est le réseau sanitaire. Le décret pour sa mise en place est en discussion et tiendra compte de la réflexion engagée au niveau national sur la gouvernance sanitaire.
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